Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 18 février 2025, n° 21/02793

CA Toulouse
Infirmation 18 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de notification des actes de procédure
La cour a constaté que les courriers avaient été envoyés à l'ancienne adresse de Monsieur [O], sans preuve d'un changement d'adresse, et a jugé que la société avait respecté ses obligations de notification.
Accepté
Déchéance du droit aux intérêts
La cour a relevé que la société S.N.C. BMW FINANCE ne contestait pas la déchéance du droit aux intérêts, et a donc confirmé ce point.
Rejeté
Destruction du véhicule par incendie
La cour a constaté que le véhicule était effectivement détruit et que la société avait reçu une indemnisation de l'assurance, ce qui justifie le rejet de la demande de restitution.
Accepté
Non-paiement des loyers dus
La cour a constaté que Monsieur [O] n'avait pas acquitté les loyers dus et a donc condamné ce dernier au paiement de la somme correspondante.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 18 févr. 2025, n° 21/02793
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	21/02793
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline QUINTANILHAJérôme MARFAING-DIDIER
Cabinet(s) :	DECKER
Parties :	S.N.C. BMW FINANCE

Texte intégral

18/02/2025

ARRÊT N° 2025/80

N° RG 21/02793

N° Portalis DBVI-V-B7F-OHWU

SM/ND

Décision déférée du 02 Avril 2021

Juge des contentieux de la protection de [Localité 8]

21/00124

H.ZULIANI

[R] [O]

S.N.C. BMW FINANCE

INFIRMATION

Grosse délivrée

— M^e QUINTANILHA

— M^e MARFAING-DIDIER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [R] [O]

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 1]

Représenté par M^e Pauline QUINTANILHA, avocat au barreau D’ARIEGE

INTIMEE

S.N.C. BMW FINANCE

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentée par M^e Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

M. NORGUET, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : N.DIABY

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par V. SALMERON, président, et par A. CAVAN, greffier de chambre.

Faits et procédure

Selon offre préalable acceptée le 29 novembre 2018, la société Snc Bmw Finance a consenti à Monsieur [R] [O] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule Bmw Série 1 d’un montant de 35 873€, pour une durée de 36 mois, moyennant un loyer mensuel de 528,77 €.

La livraison a eu lieu le 7 février 2019.

Suite à des incidents de paiement à compter de la première échéance de mars 2019, la société Bmw Finance a souhaité se prévaloir de la déchéance du terme par courrier recommandé en date du 29 août 2019, retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse ».

La résiliation du contrat a été prononcée par courrier du 24 octobre 2019, distribué le 31 octobre 2019.

Par acte du 21 décembre 2020, la société Bmw Finance a fait délivrer assignation à Monsieur [R] [O], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Foix, afin d’obtenir sa condamnation au paiement des frais liés à la déchéance du terme, outre des dommages et intérêts, ainsi qu’à la restitution du véhicule.

Par jugement réputé contradictoire du 2 avril 2021, Monsieur [O] n’ayant été ni présent ni représenté, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Foix a :

— dit que les demandes formulées par la société Snc Bmw Finance à l’égard Monsieur [O] sont recevables

— prononcé la déchéance du droit aux intérêts de Bmw Finance au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 29 novembre 2018 par Monsieur [O]

— condamné Monsieur [O] à payer à Bmw Finance la somme de 35 873€ avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement au titre du contrat susvisé,

— ordonné à Monsieur [O] de restituer le véhicule Bmw 118i immatriculé

[Immatriculation 7] ainsi que les pièces afférentes, dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement,

— dit que passé ce délai, Monsieur [O] sera redevable d’une astreinte fixée pour 6 mois à la somme de 50 € par jour de retard,

— autorisé, à défaut de restitution susvisée dans le délai imparti, la Snc Bmw Finance à appréhender ledit véhicule en quelques mains qu’il se trouve, et même sur la voie publique et à le faire transporter en tout lieu, avec l’assistance de la force publique si besoin est,

— dit qu’en cas de restitution et de vente du bien, la valeur vénale hors taxe du bien devra être déduite des sommes dues,

— débouté la Snc Bmw Finance du surplus de ses demandes ;

— condamné Monsieur [O] aux dépens,

— rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Par déclaration en date du 24 juin 2021, Monsieur [R] [O] a relevé appel du jugement. La portée de l’appel est la réformation de l’ensemble des chefs du jugement, que la déclaration d’appel critique tous expressément, à l’exception de celui déboutant la Snc Bmw Finance du surplus de ses demandes.

La clôture est intervenue le 28 octobre 2024, et l’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2024.

Prétentions et moyens

Vu les conclusions d’appelant n°2 notifiées le 5 mars 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de Monsieur [R] [O] demandant, aux visas des articles 472 et suivants du code de procédure civile, et des articles 312-12 et suivants et L.341-1 et suivants du Code de la consommation, de :

A titre principal,

— réformer le jugement du JCP de [Localité 8] en date du 2/04/2021 en ce qu’il a condamné Monsieur [O] à régler à la société Bmw Finance la somme de 35 873€ ;

En conséquence,

— débouter Bmw Finance de l’intégralité de ses demandes ;

A titre subsidiaire,

— réformer le jugement du JCP de [Localité 8] en date du 2/04/2021 en ce qu’il a ordonné à Monsieur [O] de restituer le véhicule Bmw eu égard à sa destruction par incendie ;

En tout état de cause,

— confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Bmw Finance ;

— condamner la société Bmw Finance à la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Il affirme ne pas avoir été informé de l’action menée par la Snc Bmw Finance, et affirme n’avoir reçu ni la mise en demeure ni le courrier prononçant la déchéance du terme ; il sollicite le rejet des demandes formées par son contradicteur sur ce fondement.

A titre subsidiaire, il conclut à la confirmation du premier jugement en ce qu’il a retenu le défaut de consultation du Ficp pour déchoir la banque de son droit à intérêts, et affirme que le véhicule a été détruit par un incendie. A cette occasion, une prime d’assurance a été versée à Bmw Finance, et il conviendra de la déduire des sommes réclamées.

Vu les conclusions d’intimé n°2 notifiées le 16 juillet 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la Snc Bmw Finance demandant, aux visas des articles L311-11 et suivants du Code de la Consommation, et 1134 du Code Civil (devenu article 1103), de :

A titre principal :

— confirmer le Jugement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Foix en date du 2 avril 2021

— débouter Monsieur [R] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal devait faire droit aux moyens de Monsieur [O],

— condamner Monsieur [O] au versement de la somme de 11 956,33 euros avec intérêts aux taux légal à compter du jugement rendu en date du 2 avril 2021

En tout état de cause :

— condamner Monsieur [R] [O] à payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

— condamner Monsieur [R] [O] aux entiers dépens

Elle affirme qu’il appartenait à Monsieur [O] de lui communiquer son changement d’adresse, et considère ainsi que la procédure a été régulièrement engagée à la dernière adresse connue.

S’agissant du véhicule, elle rappelle qu’il demeure restituable dans la mesure où, bien qu’affecté par un incendie, il demeure existant et reste sa propriété.

Elle rappelle que même en déduisant les sommes versées par l’assurance, elle reste créancière de Monsieur [O].

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de relever que la société Bmw Finance ne conteste pas la déchéance du droit aux intérêts prononcée par le premier jugement du fait de l’absence de consultation préalable du Ficp ; dès lors, la Cour n’est pas saisie d’une demande d’infirmation de ce chef de jugement, en dépit des développements de Monsieur [O] sur cette question.

Sur la régularité de la procédure

Monsieur [O] conteste en premier lieu la régularité de l’envoi du courrier de déchéance du terme, de la mise en demeure qui a suivi, et de l’assignation, l’ensemble de ces actes ayant été adressés à son ancienne adresse, de sorte qu’il n’a pas été touché à personne.

Il en tire pour conséquence juridique que la société Bmw Finance doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes, et ne forme au dispositif de ses conclusions, aucune demande en nullité.

Il convient de constater que le contrat de location, la facture éditée concernant le véhicule neuf, et le procès-verbal de livraison du véhicule, comportent tous la même adresse de Monsieur [O], à savoir « [Adresse 5] ».

Cette adresse est celle qui figure sur son dernier bulletin de solde de l’Armée de terre, d’octobre 2018, produit à Bmw Finance lors de la souscription du contrat, et n’a pas été contestée par Monsieur [O] lors de la signature de l’ensemble des actes cités.

La mise en demeure avant déchéance du terme a été adressée à Monsieur [O] à cette adresse le 14 juin 2019 ; le courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Il ne peut pas être reproché à la société Bmw Finance d’avoir adressé le courrier à l’adresse déclarée par Monsieur [O] quelques mois plus tôt, lors de la souscription du contrat, et alors qu’il n’est pas démontré que ce dernier ait notifié un changement d’adresse.

En revanche, la lettre de résiliation du 24 octobre 2019 a été adressée à Monsieur [O] à l’adresse suivante : « Maison A, [Adresse 3] ».

L’accusé de réception a été retourné signé le 31 octobre 2019, de sorte que Monsieur [O] ne peut pas contester en avoir eu connaissance.

L’assignation délivrée par Bmw Finance à Monsieur [O] a été signifiée à cette même adresse, qui est d’ailleurs encore celle déclarée par l’appelant dans ses dernières conclusions ; lors de la signification de l’assignation, le commissaire de justice a constaté que l’adresse était valide, mais que le destinataire était absent, et il a laissé un avis de passage.

L’appelant n’est donc pas fondé à invoquer une quelconque irrégularité et à solliciter le débouté des demandes de Bmw Finance de ce chef.

Sur le sort du véhicule

Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, il ressort des dispositions du contrat liant les parties, et en particulier de l’article 6.2, qu’en cas de de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, le bailleur peut exiger la restitution du véhicule.

Si l’article 8.4 a) fait obligation au locataire de restituer le véhicule en bon état, aucune clause du contrat n’empêche le bailleur de réclamer la restitution d’un véhicule qu’il sait être endommagé, dans la mesure où il reste le propriétaire dudit véhicule.

Ainsi, le fait que le véhicule ait été dégradé ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de ce véhicule d’en solliciter la restitution.

Il ressort toutefois du compte rendu réalisé par l’expert mandaté par l’assureur de Monsieur [O], que le véhicule a fait l’objet d’une destruction et qu’il est techniquement irréparable.

Selon attestation de l’assureur Gmf du 1er mars 2024, il a été versé à Bmw Finance la somme de 23 916,67 euros à titre d’indemnisation du fait de la destruction par incendie du véhicule.

Cette prime vient compenser le fait que le véhicule est détruit, et qu’il ne peut donc pas être restitué, pour être ensuite remis sur le marché soit de la location, soit de la vente, sans qu’il soit procédé à de coûteuses réparations.

Dans ces conditions, la Cour n’ordonnera pas sous astreinte la restitution d’un véhicule décrit comme détruit par l’expert, et constatera que le propriétaire du véhicule a reçu une indemnisation de ce chef directement par l’assureur de Monsieur [O].

Le premier jugement sera donc infirmé en ce qu’il a ordonné la restitution du véhicule, et fixé une astreinte.

Sur la créance de Bmw Finance

Après avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts, le premier juge a constaté que le locataire n’était tenu que du paiement du prix du véhicule, financé par Bmw Finance, soit la somme de 35 873 euros figurant au contrat.

La Cour constate que le véhicule a été livré le 7 février 2019, et que la défaillance du locataire dans le paiement des loyers a été constatée dès l’échéance de mars 2019, de sorte que Monsieur [O] ne s’est jamais acquitté du paiement du loyer.

Dans la mesure où il a déclaré le sinistre affectant son véhicule à son assureur, comme étant survenu le 23 février 2024, il ne peut qu’être constaté qu’il a fait usage du véhicule jusqu’à l’échéance du contrat prévue au 7 février 2022, et même au-delà.

La Cour constate que les conditions contractuelles unissant les parties ne prévoient pas qu’en cas de manquement du locataire au paiement des loyers, il sera dû la valeur à neuf du véhicule.

L’article 6.2 du contrat mentionne expressément qu’en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, il sera dû, outre la restitution du véhicule, le paiement des loyers échus et non réglés, ainsi qu’une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

Il ne peut qu’être relevé que Bmw Finance ne sollicite pas cette dernière indemnité, et se borne à réclamer le paiement de la valeur à neuf du véhicule qu’elle estime correspondre au capital restant dû.

Toutefois, selon l’échéancier versé aux débats, en excluant les intérêts du fait de la déchéance prononcée en première instance, Monsieur [O] était redevable à compter du 7 mars 2019 et jusqu’au 7 janvier 2022 de 35 loyers d’un montant total de 18 506,95 euros ; cette somme constitue le capital restant dû à Bmw Finance.

A l’échéance du contrat, il devait opter entre la restitution du véhicule, ou son rachat pour une somme de 19 388 euros forfaitairement prévue au contrat.

Il a été précédemment rappelé que l’indemnité d’assurance versée par la Gmf à Bmw Finance est venue compenser la destruction du véhicule et l’impossibilité d’en obtenir la restitution.

Ainsi, Bmw Finance n’est fondée qu’à réclamer le capital restant dû par Monsieur [O], qui correspond au montant du total des loyers prévus au contrat et impayés, dans la mesure où le locataire a fait usage du véhicule jusqu’à l’échéance du contrat, sans payer aucune échéance.

Monsieur [O] sera en conséquence condamné à payer à Bmw Finance la somme de 18 506,95 euros, avec intérêts au taux légal ; le premier jugement sera en conséquence infirmé.

Sur les demandes accessoires

Les chefs du premier jugement mettant à la charge de Monsieur [O] les dépens de première instance, et déboutant Bmw Finance de sa demande au titre des frais irrépétibles, seront confirmés.

Monsieur [O], qui succombe au fond, sera par ailleurs condamné aux entiers dépens d’appel.

L’équité ne commande pas d’allouer d’indemnités en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ; les parties seront déboutées de leurs demandes de ce chef, au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant dans les limites de sa saisine, en dernier ressort, de manière contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Infirme les dispositions déférées du jugement,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute la Snc Bmw Finance de sa demande en restitution du véhicule sous astreinte ;

Condamne Monsieur [R] [O] à payer à la Snc Bmw Finance la somme de 18 506,95 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 2 avril 2021 ;

Déboute Monsieur [R] [O] et la Snc Bmw Finance de leurs demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel ;

Condamne Monsieur [R] [O] aux entiers dépens d’appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

La Greffière La Présidente