COUR D’APPEL

Extrait des minutes de Greffe DE de la Cour d’Appel de Versailles POURVOI VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE

Rejet du AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

28 03/2000 13ème CHAMBRE

AvEt 807 P Arrêt n° 606

du 19 SEPTEMBRE 1996 Le DIX NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT SEIZE

R.G. n° 8442/95 & 1114/96 la Cour d’Appel de Versailles, 13ème Chambre

a rendu l’arrêt contradictoire

suivant, prononcé en audience publique

AFFAIRE : la cause ayant été débattue
M. Y Z

en audience publique

C/ le DIX JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT SEIZE

M^e B

devant : (Liq. Jud. Sté F G)
Madame MONTEILS, Président
Monsieur BESSE, Conseiller
Madame BARDY, Conseiller

Appel de 2 jugements du assistés de Madame DUCLOS, Premier Greffier.

26/09/1995 & 8/03/1994

T.C. PONTOISE

Dans l’AFFAIRE

ENTRE
Monsieur Y Z, demeurant […]

GENEVIEVE DES BOIS

APPELANT

^CONCLUANT par Maître BINOCHE, Avoué près la Cour d’Appel de

VERSAILLES

Copie simple le 21/11/05 ă AYANT pour Avocat Maître KLEIN du barreau de PARIS

AGEL et VOGEL. M^me X

Copie certifiée conforme

Expédition exécutoire

25. 9.96 délivrée le

à M^e BINOCHE

SCP GAS

Copie conforme le 12/06/37 à M^e FOUSSARD.

Copic simple le 20/12/02 à M^e HOURSE

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ET:

Maître Patrick B, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL F

G, […]

INTIME

^CONCLUANT par la SCP GAS, Avoués près la Cour d’Appel de

VERSAILLES

AYANT pour Avocat Maître DANIELOU du Cabinet GAYRAUD, Avocat au

barreau de PONTOISE

Vu le visa du Ministère Public en date du 5 juin 1996

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le Tribunal de Commerce de PONTOISE a prononcé le 17

décembre 1992 la dissolution anticipée de la SARL F G, et a

désigné Maître A aux fonctions de liquidateur.

Le 21 Décembre 1992, la société F G, représentée par
Monsieur C D, son gérant, a fait assigner Monsieur Y

Z devant le Tribunal de Commerce de PONTOISE en paiement

de dommages et intérêts évalués au montant du passif supposé de la

SARL.

Le 6 décembre 1993, le Tribunal de Commerce de PONTOISE

a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL F G et désigné

Maître B en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 19 octobre 1993, Maître B, ès qualité, a régularisé des

conclusions d’intervention volontaire dans la procédure pendante.

Le 8 mars 1994, le Tribunal de Commerce de PONTOISE a,

par un premier jugement donné acte à Maître B, ès qualité, de

son intervention et de ce qu’il entendait poursuivre la procédure engagée contre Monsieur Z lequel était invité à conclure au

fond.

Par un second jugement en date du 26 septembre 1995, le

Tribunal de Commerce de PONTOISE a condamné Monsieur Y

Z à payer à Maître B, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL F G, la somme de 1 204 381 Francs avec intérêts

de droit à compter du 21 décembre 1992, outre celle de 10 000

Francs sur le fondement de l’article 700 du N.C.P.C.

le Tribunal, pour caractériser les fautes de Monsieur Z, a

retenu sa carence dans l’exercice de sa fonction de dirigeant social de

la SARL F G, résultant de l’absence de tenue de comptabilité

régulière, du refus d’en communiquer les pièces justificatives, de la

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non-assistance aux assemblées générales, carence qui a contribué à la création d’un passif inexpliqué.

Le Tribunal a chiffré le montant des dommages et intérêts au

montant de la somme inscrite au compte de Monsieur Y Z

dans les livres de la société, soit 1 204 381 Francs, correspondant, de

fait, aux pertes non identifiées par les comptables et qui ne peuvent

que correspondre à des prélèvements personnels effectués par
Monsieur Z, associé gérant, disposant seul des pouvoirs et

signatures permettant d’engager la société.

Monsieur Y Z a interjeté appel des deux jugements, respectivement le 18 octobre 1995 et 8 février 1996.

Compte tenu du lien de connexité existant entre les deux

instances enrôlées sous les numéros 8442/95 et 1114/96, il convient

de les joindre et de statuer par un seul et même arrêt.

Au soutien de son appel, Monsieur Y Z conclut à titre.

principal à la nullité de l’acte introductif d’instance et à la nullité des

jugements subséquents.

Il relève l’absence de motivation du jugement rendu le 8 mars

1994 pour défaut de motivation.

Maître B, intimé, ès qualité de liquidateur judiciaire de la

SARL F G, conclut à la recevabilité mais au mal fondé des

appels des deux jugements entrepris faisant valoir que l’irrégularité

alléguée de l’acte introductif d’instance a été réparée par ses

conclusions d’intervention volontaire en date du 6 décembre 1993, et

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la nullité encourue couverte avant que le juge ne statue, et que les

fautes de gestion retenues par les premiers juges sont parfaitement

établies.

Il sollicite la condamnation de Monsieur Z à lui payer, ^ès

qualité, la somme de 30 000 Francs sur le fondement de l’article 700

du N.C.P.C.

Le Ministère Public a déclaré s’en rapporter.

SUR CE,

Considérant que Monsieur Z, aux motifs que l’assignation

délivrée à son encontre le 21 décembre 1992 a été diligentée par la

SARL F G, représentée par son gérant Monsieur C D,

en violation des dispositions impératives des articles L 391 et 401 de

la loi du 24 juillet 1966 et des articles D 266 à D 271 du décret du 23

mars 1967, lesquels imposent la mention sur tous les actes de l’état

de liquidation de la société qui ne pouvait plus à cette date être représentée par son gérant, mais seulement par Maître A, son

liquidateur amiable, absent de la procédure, conclut à la nullité de

l’acte du 21 décembre 1992 affecté d’une irrégularité de fond

insusceptible d’être couverte, des jugements subséquents ;

Considérant que les dispositions de la Loi du 24 juillet 1966 et

du Décret du 23 mars 1967 invoquées, bien qu’impératives, ne sont édictées que dans l’intérêt des tiers, que leur violation n’est

sanctionnée que par l’inopposabilité des actes aux tiers et une

amende pénale ;

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Considérant que pour apprécier la régularité de l’acte introductif

d’instance, il convient de se référer aux dispositions du Code de

Procédure Civile, relatives aux actes de procédure ;

Considérant que l’acte litigieux a été délivré le 21 décembre

1992 au nom de la SARL F G, représentée par son gérant
Monsieur C D ;

Considérant qu’à cette date la SARL F G, en liquidation

amiable depuis le jugement du 17 décembre 1992, ne pouvait agir que

par l’organe de son liquidateur amiable, en l’espèce Maître A,

lequel n’est pas intervenu à l’acte ;

Considérant qu’aux termes de l’article 117 du N.C.P.C. le défaut

de pouvoir (…) d’une personne figurant au procès comme représentant légal d’une personne morale constitue une irrégularité de fond ne nécessitant pas preuve d’un grief par celui qui l’invoque ;

Considérant toutefois qu’aux termes de l’article 121 du

N.C.P.C., lorsque l’irrégularité peut être couverte, comme en l’espèce,

la nullité n’est pas prononcée si la cause a disparu au moment où le

juge statue ;

Considérant que les conclusions signifiées le 6 décembre 1993

par Maître B, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société

F G, seul habilité à la représenter valablement, ont couvert la

nullité encourue dont la cause avait bien disparu au jour du premier

jugement entrepris, rendu le 8 mars 1994;

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Considérant que Monsieur Z soutient que le jugement

rendu le 8 mars 1994 ne serait pas motivé en violation des

dispositions de l’article 455 du N.C.P.C. ;

Mais considérant que les premiers juges en déclarant recevable

l’intervention volontaire de Maître B, ès qualité de liquidateur de

la SARL F G, ont répondu à l’exception d’irrecevabilité de la

demande soulevée par Monsieur Z, que le grief de défaut de

motivation n’est pas fondé ;

Considérant qu’il convient de débouter Monsieur Z de ses

exceptions de nullité de l’acte introductif d’instance et des jugements

entrepris; de réouvrir les débats pour l’enjoindre à conclure au fond ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 8442/95 et

1114/96,

Rejette l’exception de nullité de l’acte introductif d’instance et

des jugements entrepris,

Ordonne la réouverture des débats,

Fait injonction à Monsieur Z de conclure au fond avant le

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1

44)

Dit que Maître B pourra répliquer avant le 7 Novembre

1996,

Fixe la clôture à la date du 18 Novembre 1996 et la plaidoirie

à la date du 25 Novembre 1996

Réserve tous autres chefs de demandes et les dépens.

ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET
Madame MONTEILS, Président outils Madame DUCLOS, Greffier.

D N° ^M

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME

LE GREFFIER EN CHEF

DE VERS

R

U

O

[…]

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1. H I J K

17 Octobre 1996,