Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Affaire N° 2023P00417
[CS1]19201 5410 62557 @19 20194 3674 77[/CS1 ]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT DU 25 Mai 2023
9ème Chambre
N° PCL : 2023J00449
SAS ALANCIENNE
N° RG: 2023P00417
DEBITEUR
SAS ALANCIENNE
[…]
RCS NANTERRE : 823522818 2016 B 9460
Enseigne : Alancienne
Représentant légal : M. X Y Z AA
[…], Président comparant et assisté par M^e Grégoire CHARLET et M^e Hugo COSQUER
[…]
En présence de :
M^me AB HUA
[…]
Représentant des salariés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M^me Ze LARGET, président
M. Moïse SERERO, juge
M. Y-Didier DUJARDIN, juge
M. Stéphane ROUSSILLON, juge
M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Matthieu AUGUSTIN, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 25 Mai 2023 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M^me Ze LARGET, président
M. Moïse SERERO, juge
M. Y-Didier DUJARDIN, juge prononcée publiquement par
M^me Ze LARGET, président
M. Moïse SERERO, juge
M. Y-Didier DUJARDIN, juge
M. Stéphane ROUSSILLON, juge
M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier
1
Première page

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PCL : 2023J00449 N° RG: 2023P00417
FAITS ET PROCEDURE
A la date du 10 Mai 2023, la SAS ALANCIENNE représentée par M. X Y Z AA […] ,Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives. Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce. Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 823522818 et exploite un fonds de commerce de: Production, transformation, acquisition, importation et exportation, vente et distribution, en gros ou au détail, de denrées alimentaires, brutes ou élaborées et ce, dans le but de favoriser la consommation collaborative, la cohésion et le développement durable des territoires. Ces activités pouvant être exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d’apport, de prise en location-gérance, Et d’une manière plus générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet de la société ou à des objets connexes et susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation. La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Le débiteur emploie 10 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 579 667,00 EUR. Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe. Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.
DISCUSSION

Le dirigeant expose au tribunal l’origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour la redresser. Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente. Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l’entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d’observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible; Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;
2
Deuxième page

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Les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise est possible ;
Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Vu l’ article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Vu les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire,
Vu les observations du débiteur,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de:
SAS ALANCIENNE
ENSEIGNE : ALANCIENNE
6 RUE DES BATELIERS
92110 CLICHY
RCS NANTERRE : 823522818 – 2016 B 9460 activité : Production, transformation, acquisition, importation et exportation, vente et distribution, en gros ou au détail, de denrées alimentaires, brutes ou élaborées et ce, dans le but de favoriser la consommation collaborative, la cohésion et le développement durable des territoires. Ces activités pouvant être exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d’apport, de prise en location-gérance, Et d’une manière plus générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet de la société ou à des objets connexes et susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation.
Fixe à six mois la durée de la période d’observation ;
Fixe la prochaine date d’audience au 25 juillet 2023 à 9h00 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article L.
631-15 du code de commerce ;
Désigne M^me Myriam BERDY, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne la SELARL FHB mission conduite par M^e BenjaminTAMBOISE 176 AVENUE
CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;
Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par M^e Gurvan OLLU […], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622- 20 du code de commerce ;
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par M^e Pierre MISSIKA 18 RUE
DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;
Prend acte de la désignation de M^me AB HUA en qualité de représentant des salariés;
Fixe provisoirement au 30 Avril 2023 la date de cessation des paiements compte tenu du non-paiement des dettes de loyer ;
3
Troisième page

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Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
4
Signé électroniquement par M^me Ze LARGET, juge
Signé électroniquement par M^me Alice FILIN, greffier Quatrième page