COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

5^e Chambre

ARRET N°

REPUTE

CONTRADICTOIRE

DU 07 JANVIER 2010

R.G. N° 09/00722

AFFAIRE :

M^e D E F – Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. BATI DOMOSPHERE

C/

X Y

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Décembre 2008 par le Conseil de Prud’hommes de MANTES LA JOLIE

Section : Industrie

N° RG : 08/00108

Copies exécutoires délivrées à :

M^e Sonia

TRIGANO-LAFOUGERE

Copies certifiées conformes délivrées à :

M^e D E F – Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. BATI DOMOSPHERE

X Y, UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST

le :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE SEPT JANVIER DEUX MILLE DIX,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

M^e D E F – Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. BATI DOMOSPHERE

XXX

XXX

non comparant

ayant pour conseil : M^e Sonia TRIGANO-LAFOUGERE (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 403)

APPELANTE

****************

Mademoiselle X Y

XXX

XXX

XXX

non comparante

ayant pour conseil M. Z A, délégué syndical

UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST

XXX

XXX

représenté par M^e Hubert DE FREMONT substitué par M^e Séverine MAUSSION

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Décembre 2009, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Jeanne MININI, président,

Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller,

Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M^me B C,

Vu l’appel relevé par M^e D E F – Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. BATI DOMOSPHERE du jugement rendu le 19 Décembre 2008 par le Conseil de Prud’hommes de MANTES LA JOLIE dans l’instance l’opposant à Melle X Y, UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST.

Considérant que par lettre en date du 12 novembre 2009, M^e D E F – Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. BATI DOMOSPHERE s’est désisté de son appel ;

Considérant que l’ UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST a fait valoir qu’elle acceptait ce désistement par lettre en date du 10 décembre 2009 ;

* * * *

Considérant qu’il convient dans ces conditions, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du Code de procédure civile de donner acte à l’appelant de son désistement d’appel ;

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,

Donne acte à M^e D E F – Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. BATI DOMOSPHERE de son désistement d’appel ;

Dit que l’appelant doit supporter les éventuels dépens exposés en appel.

Prononcé publiquement par madame MININI, Président,

Et ont signé le présent arrêt, madame MININI, Président et madame C, greffier.

Le Greffier Le Président