COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 54F

4^e chambre

ARRET N°

DU 25 JANVIER 2010

R.G. N° 09/05519

AFFAIRE :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE DU GRAND CERF 43 RUE DE PARIS MAGNY-EN- VEXIN ((XXX

C/

M. X Y

…

Requête en rectification d’une erreur matérielle dans un arrêt rendu le 23 novembre 2009 par la cour d’appel de VERSAILLES

N° chambre : 4^e

N° RG : 08/0405

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

SCP BOITEAU PEDROLETTI

SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER

SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCPJUPIN & ALGRIN

SCP TUSET- CHOUTEAU

M^e Jean-Pierre BINOCHE SCP FIEVET-LAFON

M^e Farid SEBA

M^e Jean-Michel TREYNET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU GRAND CERF 43 RUE DE PARIS A MAGNY-EN-VEXIN (XXX représenté par son syndic la société REMARDE GESTION

Ayant son siège XXX

XXX

XXX

elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représenté par la SCP BOITEAU PEDROLETTI, avoués – N° du dossier 00018533

ayant pour avocat Maître Olivier ROUAULT du barreau de VERSAILLES

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

****************

Monsieur X Y

XXX

95420 MAGNY-EN-VEXIN

représenté par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués – N° du dossier 20080130

ayant pour avocat Maître RONZEAU du barreau de PONTOISE

Mademoiselle Z A

XXX

XXX

Monsieur B C

XXX

XXX

Monsieur D E

XXX

XXX

représentés par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués – N° du dossier 20080125

ayant pour avocat Maître PROTAT du barreau de PARIS

S.C.I. AZ venant aux droits de la société ENTENIAL

Ayant son siège XXX

94700 MAISONS-ALFORT

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean-Michel TREYNET, avoué – N° du dossier 18624

ayant pour avocat Maître COHEN-BACRI de la SELARL CBS du barreau de PARIS -C 152-

Monsieur F G

XXX

XXX

représenté par Maître Jean-Pierre BINOCHE, avoué – N° du dossier 82/08

ayant pour avocat Maître LARDET ROMBEAUX du barreau de PONTOISE

Société AGF IART

XXX

XXX

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués – N° du dossier 0845116

ayant pour avocat Maître COMOLET-MANDIN du barreau de PARIS

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS 'MAF'

Ayant son siège 9, XXX

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués – N° du dossier 0024437

ayant pour avocat Maître Pierre-Jean TETREAU du barreau de PARIS

MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE 'MAAF'

Ayant son siège Chaban de Chauray

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par la SCP FIEVET-LAFON, avoués – N° du dossier 280193

ayant pour avocat Maître Virginie FRENKIAN-SAMPIC du barreau de PONTOISE

Monsieur Q R S

XXX

95420 MAGNY-EN-VEXIN

représenté par Maître Farid SEBA, avoué – N° du dossier 0012156

ayant pour avocat Maître BATI du barreau de PONTOISE

Société ASTUCE

Ayant son siège XXX

78510 TRIEL-SUR-SEINE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Monsieur H I

XXX

XXX

Monsieur J K

XXX

XXX

Mademoiselle L M

Chez Mademoiselle N M

XXX

95800 CERGY-SAINT-CHRISTOPHE

Madame O P

XXX

95420 MAGNY-EN-VEXIN

XXX

*************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Janvier 2010, Monsieur Jean-Pierre MARCUS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre MARCUS, président,

Monsieur Jean-Loup CARRIERE, conseiller,

Monsieur André DELANNE, conseiller,

qui en ont délibéré,

greffier, lors des débats : Madame Marie-Christine COLLET

*************

Vu l’arrêt rendu le 23 novembre 2009 par cette chambre (saisie d’une demande en retranchement formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du Grand Cerf à Magny-en-Vexin relativement a l’arrêt rendu le 27 avril 2009) ayant rouvert les débats et renvoyé l’affaire à l’audience du 8 janvier 2010, en réalité le 18 janvier 2010 comme il a été indiqué dans un arrêt rectificatif du 23 novembre 2009 ;

Considérant que les parties ont, aux termes de l’arrêt (rectifié) du 23 novembre 2009, été invitées à s’expliquer sur diverses questions de procédure et l’éventuelle nécessité de procéder à des mises en cause complémentaires ;

Qu’elles se sont abstenues de le faire ;

Qu’il convient de radier l’affaire ;

Par ces motifs,

La cour :

Ordonne la radiation de l’affaire ;

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Jean-Pierre MARCUS, Président et par Madame COLLET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,