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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 6 sept. 2005, n° 05/18465 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 05/18465 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Saint-Ouen, 5 août 2005, N° 04/000255 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Chambre : 6e Chambre – Section C
RG N°: 05/18465
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel
Date de l’acte de saisine : 06 Septembre 2005
Date de saisine : 06 Septembre 2005
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : N° 04/000255 rendue le Tribunal d’Instance de SAINT OUEN le 05 Août 2005
Appelant :
Madame X Y, représentée par la SCP FANET – SERRA – N° du dossier 20050619
Monsieur Z A, défaillant
Intimé :
Madame B C, représenté par Me Michel BLIN – N° du dossier 20050462
Monsieur D C, représenté par Me Michel BLIN – N° du dossier 20050462
ORDONNANCE DE CLOTURE
Nous, Dominique PATTE, Magistrat de la Mise en Etat,
Assistée de Sonia FERET, Faisant fonction de greffier,
Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que l’instruction du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la Cour,
Prononçons la clôture de l’instruction.
PARIS, le 12 juin 2007
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat,
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