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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 16e ch., 11 févr. 2014, n° 12/04753 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 12/04753 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Pontoise, 25 mai 2012, N° 08/06949 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
16e chambre
RG N°: 12/04753
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Juillet 2012
Date de saisine : 04 Juillet 2012
Nature de l’affaire : Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule
Décision attaquée : n° 08/06949 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE le 25 Mai 2012
Appelants :
Monsieur Moundji HAMRAOUI, représentant : Me Blandine VIEIRA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES
Madame Malika KHALDI épouse HAMRAOUI, représentant : Me Blandine VIEIRA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/008462 du 31/10/2013 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VERSAILLES)
Intimées :
Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentant : Me Emmanuel JULLIEN de l’AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Plaidant/Postulant, à la Cour, vestiaire : 617 – N° du dossier 20120684
SA LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au capital social de 160.995.996,00 €, RCS de Paris, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SACCEF, société anonyme au capital de 31.781.716,75 EUROS ¿ dont le siège social est XXX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 352 625 065 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, par suite de traité de fusion signé à Paris le 30 juin 2008 contenant apport à titre de fusion par la SACCEF de ses biens droits et obligations à LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES IMMOBILIERES, approuvé par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de cette dernière en date du 7 novembre 2008, LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES IMMOBILIERES devenue LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS par suite d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 25 novembre 2008 approuvant le changement de dénomination., représentant : Me Gilles-antoine SILLARD de la SCP SILLARD ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, à la Cour, vestiaire : 189 – N° du dossier 1203061
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Jean-Baptiste AVEL, magistrat de la mise en état
Assisté de Bernadette RUIZ DE CONEJO, greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants n’ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge des appelants.
le 11 Février 2014
Le Greffier Le magistrat de la mise en état
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