Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 21 février 2014, n° 11/04052

CPH Nanterre 4 octobre 2011

CA Versailles 21 février 2014

Arguments

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Rejeté
Absence de diligence de l'appelant
La cour a estimé que l'absence de présentation d'observations ou de demandes par l'appelant justifiait la radiation de l'affaire, car celle-ci n'était pas en état d'être jugée.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 11e ch., 21 févr. 2014, n° 11/04052
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	11/04052
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Nanterre, 4 octobre 2011, N° 09/02075
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Marie-Noëlle ROBERT, président
Avocat(s) :	Iris NADJAR
Parties :	SARL PROSECA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

11^e chambre

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Marie-Hélène MASSERON, Conseiller,

ASSISTE DE Madame AUBERT, Greffier,

LE VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N°

DU 21 Février 2014

R.G. : 11/04052

X Y

SARL PROSECA

Sur appel d’un Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE rendu(e) le 04 Octobre 2011

Section : Commerce

N° RG : 09/02075

ORDONNANCE

Radie l’affaire pour défaut de diligence des parties

Notifiée le :

Copie

Copie exécutoire

Délivrées le

à M

Marie-Hélène MASSERON, Conseiller, a rendu l’ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du vingt et un Février deux mille quatorze

dans l’affaire opposant :

M. X Y

XXX

Comparant en personne

APPELANT

à :

SARL PROSECA

XXX

Représentée par M^e Iris NADJAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P02

INTIMEE

Vu l’appel relevé par M. X Y du jugement rendu le 04 Octobre 2011 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à SARL PROSECA.

Considérant qu’à l’audience du 21 Février 2014 l’appelant n’a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu’ayant été régulièrement informé de la date de l’audience fixée à ce jour ;

Considérant qu’il convient de constater que l’affaire n’est manifestement pas en état d’être jugée et ce, sans motif légitime; que son maintien au rôle n’est pas justifié; qu’il convient d’en ordonner la radiation;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et par ordonnance,

Ordonnons la radiation de l’affaire et dit qu’elle sera retirée du rang de celles en cours ;

Disons qu’elle ne pourra être rétablie au rôle qu’après accomplissement par les parties des diligences suivantes :

— dépôt d’écritures au greffe,

— justification de la communication par chaque partie à la partie adverse de ses écritures et pièces ;

Disons que la péremption de l’instance pourra être encourue si les diligences précitées n’ont pas été effectuées dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties à la diligence du greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

Ont signé la présente ordonnance M^me Marie-hélène MASSERON, et M^me Claudine AUBERT, greffier.

Le GREFFIER Le CONSEILLER