COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 00A

14^e chambre

ARRET N°

Réputé contradictoire

DU 04 OCTOBRE 2018

N° RG 17/08401

AFFAIRE :

SARL ADD-ON CONSULTING agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

…

C/

SARL ECCTV prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

…

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Novembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE

N° RG : 17/00778

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Claire RICARD

M^e Stéphanie ARENA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SARL ADD-ON CONSULTING agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[…]

[…]

[…]

Représentée par M^e Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 – N° du dossier 2017397

assistée de M^e Pascal GORRIAS, avocat

SARL M2M FACTORY agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[…]

[…]

[…]

Représentée par M^e Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 – N° du dossier 2017397

assistée de M^e Pascal GORRIAS, avocat

SAS C-J agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[…]

[…]

[…]

Représentée par M^e Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 – N° du dossier 2017397

assistée de M^e Pascal GORRIAS, avocat

APPELANTES

****************

SARL ECCTV prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

assistée de M^e Dan LACHKAR, avocat au barreau de PARIS

Société F.Z-M-P. Z-K prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Assignée à personne habilitée – non représentée

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 27 juin 2018, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Odette-Luce BOUVIER, président,

Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller,

Madame Florence SOULMAGNON, conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Agnès MARIE

EXPOSE DU LITIGE

La SARL C-J est spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de gros (commerce

inter-entreprises) de composants et d’équipements électroniques et de télécommunication, et en

particulier de systèmes de sécurité.

M. I B est le président de la société C-J.

Il est également gérant des sociétés M2M Factory, spécialisée dans l’ingénierie, et Add-On

Consulting qui intervient dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques.

La SARL ECCTV, créée en 1996, a pour activité principale la fourniture de systèmes de sécurité.

Par un contrat à durée indéterminée conclu le 1^er septembre 1998, M^me A Y a été

embauchée au sein de la société ECCTV en qualité de vendeuse. Elle a occupé par la suite les postes

d’attachée commerciale et de directrice opérationnelle.

Le 3 octobre 2016, M^me X a notifié à son employeur son intention de démissionner de ses

fonctions.

Au mois de janvier 2017, M^me Y a rejoint la société C-J.

Se plaignant d’une baisse importante de ses commandes et des comportements irrationnels de

certains fournisseurs, la société ECCTV a déposé le 5 juillet 2017 une première requête devant le

président du tribunal de grande instance de Beauvais, fondée sur les dispositions de l’article 145 du

code de procédure civile, aux fins de désignation d’un huissier de justice chargé de se rendre au

domicile de M. B et de rechercher tous documents adressés ou échangés avec des clients ou

prospects figurant sur le listing clients de la société ECCTV et/ou contenant certains mots-clés et

concernant les anciens salariés de la société.

Par ordonnance du 17 juillet 2017, le juge des requêtes a accueilli la demande.

Les opérations de constat ont été réalisées le 27 juillet 2017.

La société ECCTV a déposé une seconde requête le 25 juillet 2017 devant le président du tribunal de

grande instance de Pontoise aux fins de désignation d’un huissier de justice chargé de se rendre à

l’adresse de la société de location d’espaces et de bureaux SOMAG afin d’accéder aux locaux de six

sociétés qui y ont leur siège social, les sociétés C-J, Add-On Consulting, M2M Factory,

Addon D, MA2 D et C D, et procéder aux mêmes recherches en vue de connaître

l’ampleur des mnaoeuvres déloyales et des détournements commis par son ancienne salariée, Mme

Eeckhoud, par le biais de la société C J et de toutes les sociétés directement liées dont M.

B est le dirigeant de droit.

Par ordonnance du 25 juillet 2017, le juge des requêtes a autorisé la mesure de constat, l’ordonnance

prévoyant que l’huissier de justice instrumentaire conservera à son étude pendant un délai d’un mois

les éléments saisis pour permetttre à la partie adverse de saisir 'le juge compétent’ et que passé ce

délai, les éléments saisis seront remis au requérant.

Les opérations de constat ont été réalisées le 27 juillet suivant.

Par acte du 25 août 2017, les sociétés Add-On Consulting, M2M factory et C-J ont assigné

la société ECCTV et la Selarl F.Z-M. GZ-K, huissiers de justice, devant le

président du tribunal de grande instance de Pontoise aux fins de rétractation de l’ordonnance rendue

le 25 juillet 2017.

Par ordonnance réputée contradictoire du 17 novembre 2017, le juge des référés, retenant que l’action

envisagée concernant également des personnes physiques, notamment M. B et Mme

X, qu’il y a donc lieu de faire application du principe de compétence générale du tribunal de

grande instance ; qu’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la compétence du

conseil de prud’hommes, concernant M^me Y qui n’est pas dans la cause; que la mention figurant sur l’ordonnance, " vu la requête qui précède et les pièces présentées à l’appui de celle-ci",

satisfait aux exigences de l’article 495 du code de procédure civile qui précise que l’ordonnance sur

requête doit être motivée ; que par ailleurs, la société ECCTV a développé dans sa requête un

faisceau d’indices justifiant de sa démarche en vue d’entamer une action en concurrence déloyale ;

que la nécessité d’un effet de surprise découle de la nature même de la procédure envisagée ; qu’en

conséquence, les circonstances susceptibles d’autoriser une dérogation au principe de la contradiction

ont été clairement énoncées ; qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de convoquer les

parties pour examiner les pièces séquestrées et déterminer celles qui pourront être communiquées à

la société ECCTV, cette mesure relevant de la compétence du juge du fond ; qu’en revanche, il

apparaît conforme au principe 'du

contradictoire’ de faire droit à la demande des sociétés Add-On Consulting, M2M Factory et

C-J tendant à la communication d’une copie de l’ensemble des données saisies, a :

— rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête du 25 juillet 2017,

— dit que maître Z, huissier de justice, communiquera aux sociétés Add-On Consulting, M2M

Factory et C-J, sur leur demande, une copie de l’ensemble des données saisies, et ce aux

frais des sociétés requérantes,

— rejeté le surplus des demandes, notamment la demande d’astreinte,

— renvoyé les parties à mieux se pourvoir s’agissant de la demande des sociétés Add-On Consulting,

M2M Factory et C-J relative à la convocation en audience de cabinet afin d’examiner les

pièces séquestrées et de déterminer lesquelles d’entres elles pourront être communiquées à la société

ECCTV, cette demande n’entrant pas dans les pouvoirs du juge des référés,

— condamné solidairement les sociétés Add-On Consulting, M2M Factory et C-J à payer à

la société ECCTV la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure

civile,

— condamné les sociétés Add-On Consulting, M2M Factory et C-J aux dépens.

Le 29 novembre 2017, les sociétés Add-On Consulting, M2M Factory et C-J ont relevé

appel de l’ordonnance par acte visant l’ensemble des chefs de décision sauf en ce qu’elle a dit que

maître Z leur communiquera une copie des données saisies.

Dans leurs conclusions reçues au greffe le 21 mars 2018, auxquelles il convient de se reporter pour

l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions, les sociétés Add-On Consulting, M2M Factory et

C-J, appelantes, demandent à la cour de :

— 'réformer’ l’ordonnance en ce qu’elle a :

*rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête du 25 juillet 2017,

*rejeté le surplus des demandes, notamment la demande d’astreinte,

*renvoyé les parties à mieux à se pourvoir s’agissant de leur demande relative à la convocation en

audience de cabinet afin d’examiner les pièces séquestrées et de déterminer lesquelles d’entre elles

pourront être communiquées à la société ECCTV, cette demande n’entrant pas dans les pouvoirs du

juge des référés,

*condamné solidairement les sociétés Add-On Consulting, M2M Factory et C-J à payer à

la société ECCTV la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure

civile et les a condamnées aux dépens,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

Sur l’incompétence du juge des requêtes :

— 'dire et juger’ que le litige les opposant à la société ECCTV relève de la compétence du tribunal de

commerce de Pontoise,

— 'dire et juger’ que le litige opposant la société ECCTV à M^me X relève de la compétence du

conseil de prud’hommes,

— 'dire et juger’ que le président du tribunal de grande instance de Pontoise n’avait pas compétence

pour statuer sur 'les’ requêtes présentées par la société ECCTV à leur encontre,

— 'dire et juger’ que le président du tribunal de grande instance de Pontoise était seul compétent pour

statuer sur 'les’ requêtes aux fins de mesures in futurum présentées par la société ECCTV,

— rétracter en conséquence l’ordonnance rendue le 25 juillet 2017 à leur encontre,

— prononcer la nullité de l’ensemble des opérations de constats et de saisies pratiquées à leur encontre

à la demande de la société ECCTV,

— ordonner à l’huissier de justice de restituer l’ensemble des éléments (copie ou original) qu’il a saisi

aux sociétés concluantes concernées et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de

la notification de la décision à intervenir et lui interdire toutes remises de documents, éléments ou

informations à sa mandante, la société ECCTV, obtenus au moyen des mesures qu’il a pratiquées,

— faire F à la société ECCTV ou tout ayant droit de produire ou communiquer en tout ou

partie le constat dressé le 27 juillet 2017 par la société F.Z-M-P. Z-K ainsi que

tous les éléments ayant permis l’établissement de ce constat, et ce, sous astreinte de 50 000 euros par

infraction constatée,

Sur la dérogation au principe de la contradiction :

— 'dire et juger’ qu’aux termes de 'ses’ requêtes aux fins de mesures d’instruction in futurum, la société

ECCTV n’a ni exposé expressément, ni a fortiori établi la nécessité d’obtenir une décision dérogeant

au principe du contradictoire,

— constater que la requête et l’ordonnance ne contiennent aucune mention expresse quant à la

nécessité d’obtenir une décision dérogeant au principe du contradictoire,

— rétracter en conséquence l’ordonnance rendue le 25 juillet 2017,

— prononcer la nullité de l’ensemble des opérations de constats et de saisies pratiquées à leur encontre

à la demande de la société ECCTV,

— ordonner à l’huissier de justice de restituer l’ensemble des éléments (copie ou original) qu’il a saisi

aux sociétés concluantes concernées et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de

la notification de la décision à intervenir et lui interdire toutes remises de documents, éléments ou

informations à sa mandante, la société ECCTV, obtenus au moyen des mesures qu’il a pratiquées,

— faire F à la société ECCTV ou tout ayant droit de produire ou communiquer en tout ou

partie le constat dressé le 27 juillet 2017 par la société F.Z-M-P. Z-K ainsi que

tous les éléments ayant permis l’établissement de ce constat, et ce, sous astreinte de 50 000 euros par

infraction constatée,

A titre subsidiaire,

— modifier l’ordonnance rendue le 25 juillet 2017 en y adjoignant la disposition suivante :

'dit que l’huissier instrumentaire devra remettre copie préalable du répertoire des données contenant

la copie des données saisies aux sociétés requérantes afin de leur permettre de vérifier que les seules

données saisies sont en rapport avec le litige prétendu, dans un délai de 8 JOURS à compter de la

signification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard',

— faire F à la société ECCTV ou tout ayant droit de produire ou communiquer en tout ou

partie le constat dressé le 27 juillet 2017 par la société F.Z-M-P. Z-K ainsi que

tous les éléments ayant permis l’établissement de ce constat, et ce, sous astreinte de 50 000 euros par

infraction constatée,

— renvoyer les parties devant le juge qui a rendu l’ordonnance du 17 novembre 2017 afin qu’il

convoque les parties en audience de cabinet afin d’examiner, en présence de l’huissier de

justice commis et le cas échéant de l’expert informatique l’ayant assisté, les pièces séquestrées et

ainsi déterminer lesquelles d’entres elles pourront être communiquées à la société ECCTV,

En toutes hypothèses,

— condamner la société ECCTV à payer à chacune des concluantes la somme de 5 000 euros sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première

instance,

— condamner la société ECCTV à payer à chacune des concluantes la somme de 5 000 euros sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel,

— condamner la société ECCTV aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de leurs demandes, les sociétés appelantes font valoir :

— que seul le tribunal de commerce de Pontoise est compétent pour connaître de la requête déposée

par la société ECCTV, le litige opposant des sociétés commerciales (2^e Civ., 20 mars 2014, pourvoi

n°12-29913, Bull. 2014, II, n°74) ; qu’il importe peu que la société ECCTV envisage d’engager une

action à l’encontre de M^me Y et l’indivisibilité du litige alléguée ne peut être invoquée à ce

stade de la procédure ;

qu’en outre l’action envisagée par la société ECCTV à l’encontre de M^me Y repose sur la

violation de son contrat de travail et des obligations de loyauté, confidentialité et de non

concurrence, qui sont de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes (Com., 15 novembre

2011, pourvoi n° 10-26028, Bull. 2011, IV, n°187) ; qu’il n’est E aucunement mention d’une action

envisagée à l’encontre de M. B, à titre personnel ;

— que la requête et l’ordonnance du 25 juillet 2017 ne contiennent aucune motivation sur la nécessité

d’obtenir non contradictoirement une décision de justice ; que le risque de disparition et/ou la

nécessité d’un effet de surprise n’autorisent pas, en tant que tels, une dérogation au principe de la

contradiction (2^e Civ., 05 juin 2014, pourvoi n°13-20333); que l’exigence de motivation de l’article

495 du code de procédure ne peut être satisfaite par la mention « vu la requête qui précède et les

pièces présentées à l’appui de celle-ci » comme le rappelle l’arrêt rendu par la Cour de cassation le

23 juin 2016 (2^e Civ., 23 juin 2016, pourvoi n° 15-19671) ;

— subsidiairement, qu’elles ont contesté les mesures pratiquées uniquement en raison de

l’impossibilité de s’assurer de la nature des pièces saisies et du respect du secret des affaires ; que

l’huissier instrumentaire a en effet copié les données sans leur laisser la possibilité de savoir quelles

étaient celles dont il avait pris copie ; que l’huissier a d’ores et déjà communiqué son procès-verbal

de constat à la société ECCTV ;

qu’elles sont légitimes à solliciter, préalablement à toute communication à cette dernière la

transmission d’une copie de l’intégralité des données appréhendées ;

— que le juge de la rétractation exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par l’article 496 du code de

procédure civile ; qu’il a donc le pouvoir de modifier l’ordonnance sur requête (par adjonction ou

suppression d’un ou des chefs de l’ordonnance) conformément à l’article 497 du code de procédure

civile.

Dans ses conclusions reçues le 23 février 2018, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé

détaillé de ses prétentions et moyens, la société ECCTV, intimée, demande à la cour de :

— dire que la société ECCTV a été fondée à saisir le tribunal de grande instance de Pontoise par une

requête du 17 juillet 2017,

— dire que l’ordonnance rendue le 25 juillet 2017 ne souffre d’aucune incompétence,

— dire qu’il y avait lieu à déroger au principe de la contradiction,

— dire que le procès-verbal de constat en date du 27 juillet 2017 est régulier et a été 'pris aux moyens

de motifs légitimes dérogeant au principe de la contradiction',

— valider ainsi l’ensemble des opérations de saisie effectuées par M. Z, huissier de justice,

En conséquence :

— confirmer dans toutes ses dispositions l’ordonnance de référé du 17 novembre 2017,

— débouter les sociétés Add-On Consulting , M2M Factory et C-J de l’ensemble de leurs

demandes.

Au soutien de ses demandes, la société ECCTV E valoir :

— qu’elle a essentiellement formulé sa demande d’ordonnance sur requête à l’encontre de Mme

Y, son employée pendant près de 20 ans, qui est une personne physique non commerçante ;

que la participation des sociétés demanderesses aux actes de concurrence déloyale commis en

concertation avec M^me Y, à l’origine du préjudice qu’elle subit, rendait incontournable la

présence de celle-ci comme personne physique au côté des sociétés pour procéder aux opérations de

constat ;

— que la requête présentée au président du tribunal de grande instance le 17 juillet 2017 explique sur

neuf pages les motifs légitimes permettant de déroger au principe de la contradiction non seulement

en détaillant ces motifs légitimes mais en accompagnant la démonstration de pas moins de 35 pièces

le justifiant ; qu’il est reproché à M^me Y d’avoir utilisé et exploité abusivement les

informations et ressources commerciales de la société ECCTV, notamment ses tarifs, fichiers clients

et caractéristiques des produits ainsi que d’avoir débauché plusieurs salariés de ladite société ; que la

consultation des catalogues de la société C-J et celui de la société ECCTV révèle que la

gamme des produits des sociétés appelantes est identique et les fournisseurs sont les mêmes ;

— que le secret des affaires ne peut constituer en lui-même un obstacle à l’établissement de la vérité ;

que les sociétés appelantes n’ont pas contesté la première requête qui pourtant concerne leur

dirigeant.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 31 mai 2018.

MOTIFS DE LA DECISION

La cour rappelle qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constatations’ qui ne sont pas,

hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des

conséquences juridiques et qu’il en est de même de celles tendant à ce qu’il soit 'dit et jugé’ en ce

qu’elles constituent des moyens et non des prétentions.

Sur la compétence matérielle du tribunal de grande instance de Pontoise

Si la compétence dévolue par l’article 812 du code de procédure civile au président du tribunal de

grande instance pour statuer sur une requête fondée sur l’article 145 du même code ne peut faire

échec à celle conférée au président du tribunal de commerce par l’article 875 du même code lorsque

le litige pour la solution et dans la perspective duquel sont requises les mesures d’instruction relèvent

de la juridiction de ce dernier, le juge des requêtes peut ordonner une mesure d’instruction avant tout

procès, dès lors que le litige est de nature à relever, ne serait-ce qu’en partie, de la compétence de la

juridiction à laquelle il appartient.

Sur la compétence matérielle du tribunal de grande instance, la cour rappelle d’une part qu’aucune

disposition légale ou réglementaire ne prévoit la compétence exclusive de la juridiction commerciale

en matière de concurrence déloyale et d’autre part, que la requête formée à l’encontre de sociétés

commerciales tendant à faire constater ou établir des éléments de preuve relatifs à de tels faits mais

également à la complicité imputable à des personnes physiques, non commerçantes, peut relever de

la compétence du tribunal de grande instance dès lors que cette juridiction est compétente pour

connaître de l’instance au fond.

En l’espèce, la requête vise principalement M^me Y, ancienne salariée de la société ECCTV,

personne physique non commerçante, dénonçant ses agissements qui auraient été commis par le biais

de la société C-J et des sociétés commerciales dont M. B est le dirigeant,

consistant notamment en un détournement de clientèle, de captation de fournisseurs et de

débauchage de salariés, la requête énonçant clairement qu’il s’agit de recueillir des éléments de

preuve sur l’ampleur des manoeuvres déloyales suspectées au soutien d’une action future en

concurrence déloyale à l’encontre de M^me Y et des sociétés dans lesquelles celle-ci est

impliquée.

Une telle action ne relève pas, à l’évidence, de la compétence du conseil de prud’hommes et le litige

présentant un caractère indivisible : c’est à bon droit que le juge du tribunal de grande instance de

Pontoise a retenu sa compétence matérielle, peu important qu’ultérieurement, une action au fond ait

été engagée à l’encontre des sociétés appelantes devant le tribunal de commerce de Pontoise.

En effet, la compétence du juge des requêtes s’apprécie au jour de sa saisine et il est incontestable

qu’à la date du dépôt de la requête, l’action en concurrence déloyale envisagée était susceptible de

relever de la compétence du tribunal de grande instance, les manoeuvres et agissements déloyaux

imputés à M^me Y, personne physique non commerçante, étant principalement dénoncés.

L’ordonnance déférée doit être rectifiée en ce que le premier juge a omis de statuer, dans son

dispositif, sur l’exception d’incompétence soulevée, bien qu’ayant motivé le rejet de l’exception de

procédure.

Il n’y a donc pas lieu en conséquence de rétracter l’ordonnance sur requête pour ce motif.

Sur la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête du 27 juillet 2017

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou

d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

sur requête ou en référé.

Selon l’article 493 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire

rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

adverse.

En application des dispositions combinées des articles 145 et 493 sus visés, les circonstances propres

au cas d’espèce justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées et

le juge saisi d’une demande de rétractation doit vérifier, au besoin d 'office, si cette exigence est

satisfaite.

Au cas d’espèce ni la requête, ni l’ordonnance ne contiennent l’énoncé de circonstances exigeant que

la mesure d’instruction ordonnée ne soit pas prise de manière contradictoire, l’ordonnance se bornant

à viser la requête et ses pièces.

Il est inopérant que la requérante se prévale de l’existence des motifs légitimes 'détaillés sur neuf

pages’ dans la requête et de la nature des faits invoqués pour en déduire qu’elle a nécessairement

satisfait à la condition requise, alors même qu’il n’appartient pas à la cour de déduire des

circonstances de la cause la nécessité de déroger au principe de la contradiction, la requête devant

énoncer expressément les motifs justifiant qu’il ne soit pas procédé contradictoirement (Civ.2^e, 8

janvier 2015, n°13-27.740).

Il convient également de rappeler que les débats devant le juge de la rétractation ne peuvent suppléer

la carence de la requête initiale et de l’ordonnance attaquée dans l’énonciation des éléments de E et

de droit qui auraient été de nature à autoriser une dérogation au principe de la contradiction.

Dès lors que la requête et l’ordonnance ne caractérisent pas les circonstances exigeant que la mesure

sollicitée ne soit pas prise contradictoirement, il y a lieu, sans qu’il soit nécessaire d’en apprécier les

mérites, de rétracter la décision rendue le 27 juillet 2017 par le juge des requêtes.

L’ordonnance déférée sera donc infirmée en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’elle a dit que M.

Z, huissier de justice, communiquera aux sociétés appelantes, sur leur demande, une copie de

l’ensemble des données saisies, ce chef de décision n’étant pas critiqué par les parties.

Par voie de conséquence, les mesures réalisées en exécution de cette décision étant dénuées de tout

fondement juridique, il sera E droit aux demandes des appelantes tendant à prononcer la nullité des

opérations de constat, à ordonner à l’huissier instrumentaire désigné séquestre de leur restituer les

documents appréhendés, obtenus au moyen de la mesure pratiquée et à interdire à la société ECCTV

de produire ou communiquer le constat dressé le 27 juillet 2017, sans qu’il soit nécessaire d’assortir

ces mesures d’une astreinte.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire droit à la demande des appelantes présentée sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile ; l’intimée est condamnée à ce titre à verser à chacune des sociétés la

somme visée au dispositif de la présente décision.

Partie perdante pour l’essentiel, l’intimée ne saurait prétendre à l’allocation de frais irrépétibles et doit

supporter les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS LA COUR

Statuant par décision réputé contradictoire et en dernier ressort

REJETTE l’exception d’incompétence matérielle du tribunal de grande instance de Pontoise,

INFIRME l’ordonnance rendue le 17 novembre 2017 sauf en ce qu’elle dit que maître Z,

huissier de justice, communiquera aux sociétés Add-On Consulting, M2M Factory et C-J,

sur leur demande, une copie de l’ensemble des données saisies, et ce, aux frais des sociétés

requérantes,

STATUANT À NOUVEAU,

RÉTRACTE l’ordonnance rendue le 25 juillet 2017 par le président du tribunal de grande instance

de Pontoise saisi par voie de requête par la société ECCTV,

PRONONCE en conséquence la nullité des opérations de constat réalisées le 27 juillet 2017 à la

demande de la société ECCTV,

ORDONNE à l’huissier instrumentaire de restituer aux sociétés Add-On Consulting, M2M Factory

et C-J l’ensemble des éléments appréhendés à l’occasion des mesures pratiquées,

E F à la société ECCTV de produire ou communiquer en tout ou partie le

constat dressé le 27 juillet 2017 par la Selarl F. Z- M. P Z- T. Yanan, huissiers de

justice, et tous éléments ayant permis son établissement,

DIT n’y avoir lieu à prononcer une astreinte,

CONDAMNE la société ECCTV à payer à chacune des sociétés Add-On Consulting, M2M Factory

et C-J la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de

procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance,

CONDAMNE la société ECCTV à payer à chacune des sociétés Add-On Consulting, M2M Factory

et C-J la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de

procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel,

REJETTE la demande de la société ECCTV fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de

procédure civile,

DIT que la société ECCTV supportera les dépens de première instance et d’appel.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

code de procédure civile et signé par Madame Odette-Luce BOUVIER, président et par Madame

Agnès MARIE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,