Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 19 janvier 2022, n° 21/00670

CA Limoges
Confirmation 19 janvier 2022

Arguments

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Rejeté
État de santé privant de discernement
La cour a estimé que les éléments fournis, notamment la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et le certificat médical, ne prouvaient pas que M. X était totalement privé de discernement.
Rejeté
Bonne foi du débiteur
La cour a confirmé que la fraude commise par M. X, qui a dissimulé des activités professionnelles pour percevoir des prestations sociales, justifiait la décision de le priver du bénéfice de la procédure de surendettement.
Rejeté
Proposition de mensualités de 15 euros
La cour a jugé que la fraude caractérisée et le montant élevé des dettes ne justifiaient pas l'octroi de délais de paiement.

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Sur la décision

Référence :	CA Limoges, ch. civ., 19 janv. 2022, n° 21/00670
Juridiction :	Cour d'appel de Limoges
Numéro(s) :	21/00670
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Corinne BALIAN, président
Avocat(s) :	Amandine DOUNIES
Parties :	Société CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, Société ASSURONLINE, Société TRESORERIE DE LIMOGES HABITAT, Société TOTAL DIRECT ENERGIE, Société LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, Société BPCE ASSURANCES, S.A. COOP ATLANTIQUE, Société EURO ASSURANCE, Société ORANGE CONTENTIEUX, Société TRESORERIE LIMOGES MUNICIPALE, Société AGF ALLIANZ ATHENA SERVICE CONTENTIEUX, Société SOS MEDECINS, Société CAF DE HAUTE-VIENNE, Société CABINET L ET W, Société APRIL MOTO, Etablissement SIP LIMOGES, Société INTERMARCHE VENTADOUR, Société ENGIE CHEZ EFFICO SORECO SERVICE SURENDETTEMENT, Etablissement Public POLE EMPLOI

Texte intégral

ARRÊT N° 30

RG N° : N° RG 21/00670 – N° Portalis DBV6-V-B7F-BIHO6

AFFAIRE :

C X

Société CABINET L ET W, Société TRESORERIE DE LIMOGES HABITAT, Société CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, Société SOS MEDECINS, […], Société […], Société TOTAL DIRECT ENERGIE, Société CAF DE HAUTE-VIENNE, Société AGF ALLIANZ ATHENA SERVICE CONTENTIEUX, Société INTERMARCHE VENTADOUR, Société LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D’ORLEANS, Société APRIL MOTO, Société A S S U R O N L I N E , S o c i é t é E N G I E C H E Z E F F I C O S O R E C O S E R V I C E SURENDETTEMENT, Société EURO ASSURANCE, Société BPCE ASSURANCES, Société ORANGE CONTENTIEUX, S.A. COOP ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social ., Etablissement Public POLE EMPLOI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.

GS/MLL

contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 19 JANVIER 2022

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Le dix neuf Janvier deux mille vingt deux la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

C X

de nationalité française

né le […] à […], demeurant […]

représenté par M^e Amandine DOUNIES de la SELARL SELARL AMANDINE DOUNIES, avocat au barreau de LIMOGES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/005445 du 09/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d’un jugement rendu le 06 JUILLET 2021 par le Tribunal Judiciaire de LIMOGES

ET :

Société CABINET L ET W

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Société TRESORERIE DE LIMOGES HABITAT

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Société CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Société SOS MEDECINS

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

[…]

dont le siège social est sis au […]

non comparant, non représenté

Société […]

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non repésentée

Société TOTAL DIRECT ENERGIE

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Société CAF DE HAUTE-VIENNE

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Société AGF ALLIANZ ATHENA SERVICE CONTENTIEUX dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Société INTERMARCHE VENTADOUR

dont le siège social est […]

non comparante, non représentée

Société LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D’ORLEANS

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Société APRIL MOTO

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Société ASSURONLINE

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Société ENGIE CHEZ EFFICO SORECO SERVICE SURENDETTEMENT

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Société EURO ASSURANCE

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Société BPCE ASSURANCES

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Société ORANGE CONTENTIEUX

dont le siège social est sis Chez EFFICO-Soreco – Recouvrement des créances – 186 Avenue de Grammont – 37917 TOURS CEDEX 9

non comparante, non représentée S.A. COOP ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social .

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Etablissement Public POLE EMPLOI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.

dont le siège social est sis au […]

représentée par M. B Y en vertu d’un pouvoir général

INTIMES

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L''affaire a été fixée à l’audience du 01 Décembre 2021 pour plaidoirie.

Conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de M^me A-I J, Greffier, a tenu seul l’audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport, M^e ROBERT, représentant M. X, appelant, est intervenu au soutien des intérêts de son client, ainsi que M^me Y, munie d’un pouvoir spécial, est intervenue au soutien des intérêts de PÔLE EMPLOI, intimé.

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Janvier 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de M^me G H, Présidente de chambre, de lui-même, et de Madame A-Christine SEGUIN, Conseillers. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS et PROCÉDURE

Le 7 octobre 2019, la commission de surendettement de la Haute-Vienne a déclaré recevable la demande de M. C X tendant à voir traiter sa situation de surendettement et elle a imposé, le 9 décembre 2019, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Pôle emploi et la Coop Atlantique, créanciers, ont contesté cette mesure.

Par jugement du 6 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Limoges, retenant la mauvaise foi de M. X, a déclaré celui-ci déchu du droit de bénéficier de la procédure de surendettement et il a mis fin à la procédure.

M. X a relevé appel de ce jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS

M. X, qui soutient sa bonne foi, demande l’effacement total de sa dette en invoquant son état de santé qui le prive de discernement. Subsidiairement, il propose d’apurer son passif par des mensualités de 15 euros.

Pôle emploi, régulièrement représenté à l’audience de la cour d’appel par M^me B Y 'audiencière’ munie d’un pouvoir, demande la confirmation du jugement.

Par courrier du 15 novembre 2021, Limoges habitat, bailleur social créancier de M. X, fait savoir qu’il ne viendra pas à l’audience de la cour d’appel.

Par courrier du 26 août 2021, la Caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne (la CAF), créancière, demande la confirmation du jugement.

Par lettre du 11 août 2021, la Trésorerie Limoges municipale, créancière, fait savoir qu’elle ne viendra pas à l’audience de la cour d’appel.

Les autres créanciers de M. X, bien que régulièrement convoqués à l’audience de la cour d’appel, n’ont pas comparu.

MOTIFS

Dans les motifs de son jugement, le premier juge a parfaitement caractérisé la fraude commise par le débiteur -dont c’est le cinquième dossier de surendettement- qui s’est livré à des activités professionnelles qu’il a dissimulées afin de continuer à percevoir des prestations sociales. Ses dettes de remboursement des prestations indûment versées sont particulièrement élevées (10 809,48 euros au total pour la CAF et 11 858,09 euros pour Pôle emploi), leur montant n’étant pas contesté.

La qualité de travailleur handicapé qui a été reconnue le 24 octobre 2017 à M. X sur la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2022, pas plus que le certificat médical établi le 3 septembre 2021 par le docteur E F qui se borne à indiquer que l’état de santé de celui-ci 'nécessite la mise en place d’une protection avec curatelle', ne suffisent pas à faire la preuve que l’intéressé serait privé de tout discernement.

Dès lors, c’est à juste titre que le premier juge a décidé que la fraude commise par M. X était caractérisée et qu’elle était de nature à priver ce dernier du bénéfice de la procédure de surendettement.

Par suite, il n’y a pas lieu d’accorder à M. X des délais de paiement.

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PAR CES MOTIFS

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LA COUR,

Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME le jugement rendu le 6 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Limoges;
CONDAMNE M. C X aux dépens d’appel.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

A-I J. G H.