Désistement 12 septembre 2019
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 6e ch., 12 sept. 2019, n° 18/03080 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 18/03080 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 7 avril 2016, N° 14/01574 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRÊT N° 303
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 12 SEPTEMBRE 2019
N° RG 18/03080
N° Portalis : DBV3-V-B7C-SQUX
AFFAIRE :
X Y
C/
SAS SMALL BUSINESSACT.COM
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Avril 2016 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : Encadrement
N° RG : 14/01574
Copies certifiées conformes délivrées le 13 Septembre 2019 à :
- Me Anne JANNOT- DROUIN
- la SAS SMALLBUSINESS ACT.COM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF,
La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Madame X Y
née le […] à […]
de nationalité Française
[…]
[…]
Ayant pour avocat Me Anne JANNOT-DROUIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C0462
APPELANTE
****************
La SAS SMALLBUSINESSACT.COM
N° SIRET : 510 605 090
[…]
[…]
Non comparante et non représentée, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signe le 09 janvier 2019
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 06 Septembre 2019, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, chargée d’instruire l’affaire.
Ce magistrat en a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle VENDRYES, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Nicolas CAMBOLAS,
Mme X Y a interjeté appel d’un jugement rendu le 07 Avril 2016 par le conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans le litige l’opposant à la SAS Smallbusinessact.com.
Considérant que par conclusions de son conseil en date du 25 mars 2019, l’appelante déclare se désister de son instance contre l’appel formé ;
Considérant que la société intimée, régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience et n’a pas constitué avocat ;
Considérant qu’en application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’instance contre l’appel formé par Mme X Y et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort :
DONNE acte à Mme X Y de son désistement d’instance contre l’appel formé ;
En conséquence,
CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l’appelante ;
Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Isabelle VENDRYES, Président, et par Monsieur Nicolas CAMBOLAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vente ·
- Licenciement ·
- Client ·
- Objectif ·
- Activité ·
- Sociétés ·
- Résultat ·
- Message ·
- Liquidateur ·
- Employeur
- Consolidation ·
- Fonds de garantie ·
- Assurances obligatoires ·
- Préjudice ·
- Dommage ·
- Victime ·
- Droite ·
- Incidence professionnelle ·
- Revenu ·
- Activité
- Eau usée ·
- Assainissement ·
- Réseau ·
- Vendeur ·
- Notaire ·
- Système ·
- Vente ·
- Installation ·
- Vice caché ·
- Conformité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Récompense ·
- Rente ·
- Financement ·
- Accident du travail ·
- Expert ·
- Partage ·
- Saisine ·
- Compte ·
- Emprunt ·
- Réfaction
- Contrat de partenariat ·
- Associations ·
- Consentement ·
- Accès ·
- Sociétés ·
- Gérant ·
- Enseigne ·
- Partie ·
- Resistance abusive ·
- Cartes
- Licenciement ·
- Travail ·
- Titre ·
- Faute grave ·
- Propos ·
- Sms ·
- Demande ·
- Fait ·
- Conversations ·
- Climat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mise à pied ·
- Licenciement ·
- Avertissement ·
- Salarié ·
- Poste de travail ·
- Courrier ·
- Ligne ·
- Roulement ·
- Médecin ·
- Titre
- Salariée ·
- Europe ·
- Employeur ·
- Préjudice ·
- Licenciement ·
- Demande ·
- Travail ·
- Dommages-intérêts ·
- Réparation ·
- Avertissement
- Juriste ·
- Salariée ·
- Absence ·
- Service ·
- Travail ·
- Syndicat ·
- Programme de formation ·
- Contrats ·
- Licenciement abusif ·
- Formation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- In solidum ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Transfert ·
- Délai
- Omission de statuer ·
- Indemnité ·
- Erreur matérielle ·
- Congé ·
- Dispositif ·
- Licenciement ·
- Vacances ·
- Titre ·
- Demande ·
- Statuer
- Licenciement ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Salariée ·
- Contrôle de gestion ·
- Travail ·
- Objectif ·
- Budget ·
- Manquement ·
- Mission ·
- Guadeloupe
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.