Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/04187

TGI Nanterre 24 juillet 2020

CA Versailles
Désistement 19 novembre 2020

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté le désistement d'appel des appelants, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a décidé que, en l'absence de convention contraire, les dépens restent à la charge des appelants conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 14e ch., 19 nov. 2020, n° 20/04187
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	20/04187
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, 24 juillet 2020, N° 20/00214
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Nicolette GUILLAUME, président
Avocat(s) :	Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLEHélène ROBERT
Parties :	Société SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOTÉLÉPHONE, Société HIVORY

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 30Z

14^e chambre

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 19 NOVEMBRE 2020

N° RG 20/04187 – N° Portalis DBV3-V-B7E-UAZ5

AFFAIRE :

Z A

…

Société HIVORY

…

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 24 Juillet 2020 par le Président du TJ de NANTERRE

N° RG : 20/00214

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur Z A

né […] à PARIS

de nationalité française

[…]

Représenté par M^e Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 392

Monsieur Y-E A

né le […] à PARIS

de nationalité française

[…]

Représenté par M^e Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 392

Monsieur B X

né le […]

de nationalité française

[…]

Représenté par M^e Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 392

assistés de M^e Hélène ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 92

APPELANTS

****************

Société HIVORY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

assignée le 28/10/20 à étude – non représentée

SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOTÉLÉPHONE (SFR) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

assignée le 06/10/20 à personne habilitée – non représentée

INTIMEES DEFAILLANTES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 octobre 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie LE BRAS, conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nicolette GUILLAUME, président,

Madame Marie LE BRAS, conseiller,

Madame Marina IGELMAN, conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sophie CHERCHEVE,

****************

EXPOSE DU LITIGE,

Le vingt six août deux mille vingt, M. Z A, M. Y-E A et M. X ont interjeté appel de l’ordonnance de référé prononcée le 24 juillet 2020 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans l’instance les opposant à la Société Hivory et à la Société Française de Radiotéléphone (SFR).

Par conclusions du 02 octobre 2020, ils ont déclaré se désister de leur appel.

La Société Hivory et la Société Française de Radiotéléphone, intimées, ont été régulièrement assignées mais n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION,

Il convient de donner acte aux appelants de leur désistement d’appel et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

En l’absence de convention contraire dont il n’est pas fait état, les dépens resteront à la charge de des appelants en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt par défaut,

CONSTATE le désistement d’instance de M. Z A, M. Y-E A et de M. X ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de M. Z A, de M. Y-E A et de M. X.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président et par Madame Sophie CHERCHEVE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,