COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

11^e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 26 MARS 2020

N° RG 18/01687 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SI5C

AFFAIRE :

SARL LA MAISON BLEUE SERVICES

C/

Z X Y

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2018 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : F16/01240

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Stéphanie CHANOIR

la SCP BUCHBINDER- LAMY – KARSENTI

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SARL LA MAISON BLEUE SERVICES

N° SIRET : 789 270 105

[…]

[…]

Représentant : M^e Cédric LIGER de l’AARPI ITER AVOCATS, Déposant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L258 – Représentant : M^e Stéphanie CHANOIR, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143

APPELANTE

****************

Madame Z X Y

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Stéphanie LAMY de la SCP BUCHBINDER- LAMY – KARSENTI, Constitué, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC372 – N° du dossier 16/06-06

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 Février 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

Le 1^er février 2016, M^me Z X Y était embauchée par la société La Maison Bleue

Services en qualité de coordinatrice par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail prévoyait

une période d’essai de quatre mois. Aucune convention collective n’était applicable au contrat de

travail.

Le 16 février 2016, par lettre remise en main propre, l’employeur décidait de mettre fin à la période

de la salariée.

Le 15 juin 2016, M^me Z X Y saisissait le conseil de prud’hommes de

Boulogne-Billancourt pour rupture abusive de sa période d’essai.

Vu le jugement du 15 février 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud’hommes

de Boulogne-Billancourt qui a :

— dit infondée la rupture de la période d’essai du contrat de travail de M^me X Y;

— condamné la société La Maison Bleue Services à régler au titre :

— des dommages et intérêts pour rupture abusive: 3 700 euros

— de l’article 700 du code de procédure civile: 1 000 euros

— reçu la société La Maison Bleue Services en sa demande et l’en a débouté

— mis les dépens éventuels de la présente instance à la charge de la partie qui succombe

— dit qu’il n’y a pas lieu à intérêt autre que de droit

— dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire

Vu la notification de ce jugement le 2 mars 2018.

Vu l’appel interjeté par la SARL La Maison Bleue Services le 28 mars 2018.

Vu les conclusions de l’appelante, la SARL La Maison Bleue Services, notifiées le 8 janvier

2020 et soutenues à l’audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample

exposé, il est demandé à la cour d’appel de :

— infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 15 février

2018 qui a :

— dit infondée la rupture de la période d’essai du contrat de travail de M^me Z X Y,

— condamné la société La Maison Bleue Services à régler au titre

— dommages et intérêts pour rupture abusive : 3 700 euros

— de l’article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros

— reçu la société La Maison Bleue Services en sa demande et l’en déboute,

— mis les dépens éventuels de la présente instance à la charge de la partie qui succombe,

En conséquence,

— débouter M^me Z X Y de ses demandes, fins et conclusions ;

— condamner M^me Z X Y à payer à la société La Maison Bleue Services la somme

de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les écritures de l’intimée, M^me Z X Y, notifiées le 18 juin 2019 et

développées à l’audience par son avocat auxquelles il est aussi renvoyé pour plus ample exposé, il

est demandé à la cour d’appel de :

— recevoir M^me Z X Y en ses demandes et les déclarer bien fondées ;

— débouter la société La Maison Bleue Services de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En conséquence,

— confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt du 15 février 2018 en

toutes ses dispositions ;

— dire que les sommes que la société La Maison Bleue Services sera condamnée à payer porteront

intérêt au taux légal ;

— ordonner l’anatocisme ;

— condamner la société La Maison Bleue Services à payer à M^me Z X Y la somme

de 2 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

dépens.

Vu l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2020.

SUR CE,

Sur la rupture de la période d’essai :

M^me X Y fait grief à la SARL La Maison Bleue Services d’avoir agi de mauvaise foi en

rompant sa période d’essai, sans prendre le temps d’apprécier ses compétences. Elle souligne que le «

parcours d’intégration » suivi du 1^er au 11 février 2016, peut être assimilé à une simple période de

formation.

L’employeur répond que les compétences souhaitées et mentionnées sur la fiche de poste

impliquaient une adaptabilité à des interlocuteurs internes et externes, des qualités relationnelles de

dialogue et d’écoute, une disponibilité, une polyvalence, une curiosité intellectuelle et une capacité à

être force de proposition qui ont pu être appréciées, la salariée reconnaissant avoir travaillé dès la

conclusion du contrat, nonobstant la période de formation. Il conteste toute mauvaise foi et le

caractère vexatoire de la rupture de la relation de travail.

Si l’employeur peut, de manière discrétionnaire, mettre fin aux relations contractuelles avant

l’expiration de la période d’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus.

En l’espèce, il est constant que malgré une période d’essai fixée à quatre mois, l’employeur y a mis

fin deux semaines après le début de la relation contractuelle, alors au surplus que M^me X Y

avait suivi une période de formation intitulée « parcours d’intégration » du 1^er au 11 février 2016.

Dans ces conditions, l’employeur doit justifier qu’il a été en mesure, en quatre jours, de juger des

capacités professionnelles de M^me X Y.

Si l’employeur soutient que durant les deux semaines d’activité, la salariée a travaillé, lui permettant

de constater qu’elle ne disposait pas des compétences souhaitées et mentionnées sur la fiche de poste,

impliquant une adaptabilité à des interlocuteurs internes et externes, des qualités relationnelles de

dialogue et d’écoute, une disponibilité, une polyvalence, une curiosité intellectuelle et une capacité à

être force de proposition, il ne produit au soutien de ses dires aucun élément probant.

Il apparaît en conséquence que la SARL Maison Bleue Services a agi avec une légèreté blâmable,

caractérisant un abus de son droit de résiliation.

Le préjudice de M^me X Y n’est pas sérieusement contestable, dès lors que cette dernière,

âgée de 46 ans, a dû, quinze jours après avoir signé un contrat de travail, recommencer ses

recherches d’emploi.

C’est donc par une juste appréciation que les premiers juges lui ont alloué la somme de 3 700 euros à

titre de dommages et intérêts. Le jugement déféré sera par conséquent confirmé.

Sur les intérêts

S’agissant d’une créance de nature indemnitaire, les intérêts au taux légal seront dus à compter de la

décision l’ayant prononcée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par

application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens d’appel seront mis à la charge de

la SARL Maison Bleue Services.

La demande formée par M^me X Y au titre des frais irrépétibles en cause d’appel sera

accueillie, à hauteur de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement et contradictoirement

Confirme le jugement entrepris ;

Condamne la SARL Maison Bleue Services aux dépens d’appel ;

Condamne la SARL Maison Bleue Services à payer à M^me Z X Y la somme de

1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et M^me Sophie RIVIERE, greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT