Désistement 25 novembre 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 14e ch., 25 nov. 2021, n° 21/03100 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 21/03100 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 00A
14e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 NOVEMBRE 2021
N° RG 21/03100 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UQDJ
AFFAIRE :
X Y
C/
[…]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Mai 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE
N° RG : 20/02381
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 25.11.2021
à :
Me Leïli CHAHID-NOURAÏ, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Monsieur X Y
de nationalité Française
[…]
Représentant : Me Leïli CHAHID-NOURAÏ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 336 – N° du dossier 2011025
APPELANT
****************
[…]
Représentée par Maître A B, es-qualité d’administrateur provisoire,
N° SIRET : 511 959 280
[…]
[…]
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 – N° du dossier 12621
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 Novembre 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, Président,
Madame Marie LE BRAS, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration reçue au greffe le 14 mai 2021, M. X Y a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 6 mai 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans l’instance l’opposant à Maître A B ès qualités d’administrateur provisoire de la SCI Bagatelle Longchamps.
Par conclusions déposées le 16 juin 2021, il a déclaré se désister de son appel.
Maître A B ès qualités d’administrateur provisoire de la SCI Bagatelle Longchamps a
constitué avocat mais n’a pas conclu.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
L’intimée n’a, préalablement à ce désistement, formé aucun appel incident ou demande incidente.
Il convient donc de donner acte à l’appelant de son désistement et de constater le dessaisissement de la cour.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l’instance d’appel.
L’appelant sollicite que chaque partie conserve les dépens par elle exposés mais à défaut de justifier d’un accord des parties en ce sens, il convient d’appliquer les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile et de laisser les dépens à la charge de l’appelant.
PAR CES MOTIFS,
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de M. X Y ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Sauf meilleur accord des parties LAISSE les dépens de l’instance à la charge de M. X Y.
Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président, et par Madame Elisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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