COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 54C

4^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 18 OCTOBRE 2021

N° RG 20/05994 – N° Portalis DBV3-V-B7E-UF3E

AFFAIRE :

X Y

C/

Z A'

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 08 Octobre 2020 par le Juge de la mise en état de NANTERRE

N° Chambre : 7

N° Section :

N° RG : 19/09025

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Marie GARBUTT,

M^e Lynda BINATÉ,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur X Y

Né le […] à […]

de nationalité Française

1326 E VISTAWOOD DR.

[…]

Représentant : M^e Marie GARBUTT de l’AARPI SMITH D’ORIA, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. HANJUN II Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social.

N° SIRET : 821 38 6 5 39

[…]

[…]

Représentant : M^e Marie GARBUTT de l’AARPI SMITH D’ORIA, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS -

APPELANTS

****************

Monsieur Z A'

Né le […] à Neuilly-sur-Seine

de nationalité Française

[…]

92100 Boulogne-Billancourt

Représentant : M^e Lynda BINATÉ de la SARL LYNDA BINATE SARL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1828

INTIMÉ

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 30 Août 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, et Madame Valentine BUCK, Conseiller,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,

Madame Pascale CARIOU, Conseiller,

Madame Valentine BUCK, Conseiller,,

Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRY,

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte d’huissier en date du 5 août 2019, M Z B a fait assigner la société Hanjun II et M.

X Y devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin d’obtenir le paiement d’un solde

d’honoraires dus en contrepartie de l’exécution d’une mission d’architecte pour la construction d’un

immeuble à usage d’habitation et d’atelier à Antony.

Le 5 juin 2020, M. X Y et la société Hanjun II ont saisi le juge de la mise en état d’une

demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’une expertise, ordonnée en référé le 4

juin 2020 afin d’examiner les désordres affectant l’ouvrage et de faire les comptes entre les parties.

Par ordonnance du 8 octobre 2020, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de

sursis à statuer, au motif que les défendeurs avaient déposé des conclusions au fond, tendant à la

mise hors de cause de M. X Y, le 11 mars 2020, après la saisine du juge des référés, et a

condamné la société Hanjun II et M. X Y au paiement d’une indemnité de 1 000 euros par

application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 2 décembre 2020, M. X Y et la société Hanjun II ont interjeté appel de cette ordonnance.

L’affaire a été fixée à l’audience du 30 août 2021.

*

Par conclusions déposées le 9 août 2021, la société Hanjun II et M. X Y demandent à la

cour d’infirmer l’ordonnance entreprise, de rejeter les demandes de M Z B, de déclarer

recevable leur demande de sursis à statuer, de prononcer le sursis à statuer dans l’instance enrôlée

sous le n°19/09025 devant le tribunal judiciaire de Nanterre, et de condamner M Z B aux

dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1 500 euros par application de l’article 700 du code

de procédure civile.

La société Hanjun II et M. X Y soutiennent que leur demande de sursis à statuer est

recevable dans la mesure où ils s’étaient désisté de leurs précédentes conclusions tendant à la mise

hors de cause de M. X Y ; ils ajoutent que cette demande reposait sur un fait nouveau

survenu après le dépôt des conclusions antérieures, à savoir l’ordonnance de référé désignant un

expert.

Pour justifier le sursis à statuer, ils invoquent la mission confiée à l’expert, chargé de se prononcer

notamment sur d’éventuels manquements du maître d''uvre à sa mission et de faire les comptes entre

les parties.

Par conclusions déposées le 25 mars 2021, M Z B demande à la cour de confirmer

l’ordonnance entreprise ou, subsidiairement, de rejeter la demande de sursis à statuer et, en tout état

de cause, de débouter M. X Y et la société Hanjun II de leurs demandes et de les condamner

au paiement d’une indemnité de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure

civile.

M Z B soutient que des conclusions au fond avaient été déposées par les défendeurs, qu’il

importe peu qu’ils aient ensuite renoncé au bénéfice de ces conclusions et que la société Hanjun II est

elle-même à l’origine du fait qu’elle invoque au soutien de sa demande de sursis à statuer puisqu’elle

avait saisi le juge des référés dès le mois de janvier 2020 ; en outre elle n’aurait pas ignoré que

l’expertise serait ordonnée dans la mesure où la demande avait seulement donné lieu à des réserves

d’usage.

Quant au fond, M Z B soutient qu’il n’appartient pas à l’expert de se prononcer sur le

montant des honoraires dus en vertu d’un contrat et que l’expertise est ainsi sans incidence sur l’issue

de l’instance introduite par l’architecte.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’exception de procédure

Selon l’article 74 alinéa 1 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine

d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

et il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre

public.

Toutefois, une exception peut être soulevée après des conclusions au fond lorsque sa cause est

survenue postérieurement à celles-ci.

En l’espèce, M. X Y et la société Hanjun II sollicitent un sursis à statuer dans l’attente d’une

expertise ordonnée le 4 juin 2020 ; même s’ils avaient sollicité une telle mesure avant leurs premières

conclusions déposées le 20 mars 2020, cette expertise n’avait pas encore été ordonnée ; il s’agissait

ainsi d’un évènement incertain et qui ne pouvait justifier un sursis à statuer dans l’attente de sa

réalisation.

Ainsi, la demande de sursis à statuer présentée immédiatement après la décision ordonnant

l’expertise, et sans que les demandeurs à l’exception aient conclu au fond depuis cette décision, est

recevable.

Sur le sursis à statuer

Hors les cas où celui-ci est de droit, le sursis à statuer peut également être ordonné toutes les fois

qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de suspendre un procès dans l’attente

d’un événement futur.

En l’espèce, M. X Y et la société Hanjun II démontrent que, par ordonnance du 4 juin 2020,

le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise au contradictoire de

différentes parties, dont M Z B, afin d’examiner les désordres affectant l’ouvrage réalisé pour

les demandeurs et, notamment, de donner son avis sur les conditions dans lesquelles la mission de

maîtrise d''uvre a été réalisée et de donner tous éléments permettant de faire les comptes entre les

parties.

Cependant, le litige opposant M Z B à la société Hanjun II et à M. X Y devant le

tribunal judiciaire de Nanterre concerne une créance d’honoraires dont ni le principe ni le montant ne

dépendent de l’existence de désordres affectant l’ouvrage conçu par l’architecte et réalisé sous sa

direction. Si une créance des maîtres de l’ouvrage à l’égard de l’architecte, au titre d’une des garanties

dues par celui-ci ou de sa responsabilité contractuelle, serait susceptible d’entraîner une éventuelle

compensation, toutefois la société Hanjun II et M. X Y ne démontrent pas avoir saisi le

tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande reconventionnelle à l’encontre de M Z B et

aucun élément ne permet d’affirmer que la décision à intervenir dans l’instance pendante devant ce

tribunal dépend des conclusions du rapport d’expertise.

En outre, il n’est pas de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de retarder l’examen d’une

demande relative à une créance liquide et exigible jusqu’à l’établissement d’une contre-créance

éventuelle.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de sursis à statuer.

Sur les dépens et les autres frais

Le juge de la mise en état a pu, à bon droit, réserver les dépens de l’incident, ceux-ci suivant le sort

de ceux de l’instance principale.

La société Hanjun II et M. X Y, qui succombent en appel, seront condamnés aux dépens de

cette instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Selon l’article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les

dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions ; les circonstances de l’espèce

justifient de dire n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant après débats à l’audience publique, par arrêt contradictoire,

CONFIRME l’ordonnance entreprise, sauf en ce qu’elle a déclaré irrecevable la demande de sursis à

statuer présentée par la société Hanjun II et par M. X Y ;

L’INFIRME de ce chef ;

Et statuant à nouveau,

DÉCLARE recevable l’exception de sursis à statuer ;

DÉBOUTE la société Hanjun II et M. X Y de leur demande à ce titre ;

Ajoutant à l’ordonnance déférée,

CONDAMNE la société Hanjun II et M. X Y aux dépens d’appel ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et par Monsieur Boubacar BARRY, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,