COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 58E

14^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 MAI 2021

N° RG 18/07914 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SZG7

AFFAIRE :

SAS FONROCHE GEOTHERMIE

…

C/

S.A. ALBINGIA

…

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Novembre 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° RG : 2018R01029

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Banna NDAO

M^e Stéphanie TERIITEHAU

TC NANTERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SAS FONROCHE GEOTHERMIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 529 770 646

[…]

[…]

SAS GEOVEN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 811 935 246

[…]

[…]

Représentées par M^e Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 – N° du dossier 18/106

Assistées de M^e Rémi ANTOMARCHI, avocat au barreau de PARIS

APPELANTES

****************

S.A. ALBINGIA prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 429 369 309

[…]

[…]

SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY (AGCS) immatriculée RCS NANTERRE prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 487 424 608

S 1105

[…]

[…]

Représentées par M^e Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732 – N° du dossier 20180508

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 Avril 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Marie LE BRAS, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sophie CHERCHEVE,

****************

EXPOSE DU LITIGE,

Le vingt deux novembre deux mille dix huit, la SAS Fonroche Geothermie et la SAS Geoven ont interjeté appel de l’ordonnance de référé prononcée le 09 Novembre 2018 par le tribunal de commerce de Nanterre dans l’instance les opposant à la SA Albingia et la SA Allianz Corporate & Specialty (AGCS).

Par conclusions du 17 mars 2021, elles ont déclaré se désister de leur appel.

Par conclusions du 12 avril 2021, la SA Albingia et la SA Allianz Corporate & Specialty (AGCS) ont accepté ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION,

Il convient de donner acte aux appelantes de leur désistement d’appel et à la SA Albingia et la SA Allianz Corporate & Specialty (AGCS) de leur acceptation du désistement d’appel.

Il s’ensuit que le désistement est parfait ; il emporte extinction de l’instance d’appel.

Conformément à leur accord, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

CONSTATE le désistement d’appel de la SAS Fonroche Geothermie et de la SAS Geoven ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Madame CHERCHEVE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,