Infirmation partielle 27 octobre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 2e ch. 1re sect., 27 oct. 2022, n° 21/03136 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 21/03136 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, JAF, 4 mars 2021, N° 18/04391 |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2023 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 OCTOBRE 2022
N° RG 21/03136
N° Portalis DBV3-V-B7F-UQF6
AFFAIRE :
[X] [B]
C/
[N], [R] [B]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 4 mars 2021 par le Juge aux affaires familiales de Nanterre
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 18/04391
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 27.10.2022
à :
Me Stéphanie AMENA
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Monsieur [X] [B]
né le 17 octobre 1973 à [Localité 4]
de nationalité française
Chez [Y] [S] [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 – N° du dossier 20210158 et Me Caroline LACOMBLEZ, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 6
APPELANT
****************
Madame [N], [R] [B]
née le 1er novembre 1972 à [Localité 5] ( COLOMBIE)
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Philippe georges FEITUSSI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2380
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Juin 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie MATHE, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK,
[…]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, dans les limites de sa saisine, par arrêt contradictoire, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort, la cour,
REJETTE les pièces n°13 à 16 produites par M. [B],
CONFIRME le jugement du 04 mars 2021 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts.
Statuant à nouveau sur ce chef,
DIT n’y avoir lieu au paiement de dommages et intérêts,
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [B] à payer à Mme [F] [I] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE M. [B] aux dépens de l’appel.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme Dominique SALVARY, présidente de chambre, et, Mme Elisa PRAT, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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