Désistement 19 septembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 25e ch. mee commune, 19 sept. 2023, n° 23/01260 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/01260 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Poissy, 13 avril 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
25e chambre [Localité 7] commune
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/01260 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V3IR
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d’appel de Versailles du 19 Septembre 2023
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01260 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V3IR dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [L] [M]
née le 28 Juin 1989 à [Localité 6] ([Localité 4])
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Maylis KAPPELHOFF-LANÇON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0840
APPELANTE
ET
S.A.S. CROWN WORLDWIDE SAS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Frédéric BRISSAUD de la SELARL KONIKOFF – BRISSAUD ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1615
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Madame [L] [M] de la décision rendue le 13 Avril 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de POISSY dans l’instance l’opposant à la S.A.S. CROWN WORLDWIDE SAS,
Attendu que Madame [L] [M] a adressé le 14 Août 2023 par voie électronique des conclusions de désistement d’instance et d’action,
Attendu que la partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [L] [M] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [L] [M] de son désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [L] [M].
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le Faisant Fonction de Greffier, Le Président,
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