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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 1re ch. 2e sect., 26 sept. 2023, n° 23/03744 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/03744 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
1re chambre 2e section
N° RG 23/03744 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V42I
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Juin 2023
Date de saisine : 15 Juin 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1122000902 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 13 Avril 2023
Appelant :
Monsieur [G] [K], représentant : Me Philippe-emmanuel MILLET de la SELAS MILAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 94
Intimée :
Madame [Y] [L], représentant : Me Isabelle PORTET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484 – N° du dossier 2022 034
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 21 Août 2023
Vu l’absence d’observations écrites de Me [Z]-emmanuel MILLET
Vu la caducité soulevée par Me Isabelle PORTETdu 22 septembre 2023
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 18 Juillet 2023 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 26 Septembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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