COUR D’APPEL

DE [Localité 8]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/02982 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V22H

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d’appel de Versailles du 30 Septembre 2024

Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02982 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V22H dans une instance entre les parties suivantes :

Société CAISSE D’ÉPARGNE IDF prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : M^e Dominique PENIN du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J008 – Représentant : M^e Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 – N° du dossier 005566 – Représentant : M^e Marie-christine FOURNIER GILLE du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J008

APPELANTE

ET

S.E.L.A.R.L. MARS Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Maître [D] [E], ès qualités de Mandataire Judiciaire de la COMPAGNIE D’EXPLOITATIONS HOTELIERS, nommé par jugement du Tribunal de Commerce de Versailles en date du 26 juillet 2022.

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : M^e Fabrice LORVO de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0010 – Représentant : M^e Edouard FABRE de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0010 – Représentant : M^e Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 23199

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIÉS Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Maître [Z] [B], ès qualités de d’Administrateur Judiciaire de la COMPAGNIE D’EXPLOITATIONS HOTELIERS, nommé par jugement du Tribunal de Commerce de Versailles

en date du 26 juillet 2022.

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 23199

S.A.S. COMPAGNIE D’EXPLOITATIONS HÔTELIERES société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 23199

INTIMEES

Vu l’appel relevé par la Société CAISSE D’ÉPARGNE IDF de la décision rendue le 19 Avril 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l’instance l’opposant à la S.E.L.A.R.L. MARS, la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIÉS et la S.A.S. COMPAGNIE D’EXPLOITATIONS HÔTELIERES,

Attendu que la Société CAISSE D’ÉPARGNE IDF a signifié le 26 septembre 2024 un désistement d’appel formulé sans réserve,

Attendu que la S.E.L.A.R.L. MARS, la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIÉS et la S.A.S. COMPAGNIE D’EXPLOITATIONS HÔTELIERES, ont accepté ce désistement par conclusions en date du 26 septembre 2024,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la Société CAISSE D’ÉPARGNE IDF de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la Société CAISSE D’ÉPARGNE IDF de son désistement d’appel,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens,

Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 30 Septembre 2024.

La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

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