COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 70H

Ch civ.1-4 expropriation

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 24 SEPTEMBRE 2024

N° RG 22/06312 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VO6H

AFFAIRE :

[L] [F] [X] [Y]

et autres

C/

SMAPP (SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA [Localité 14] DE PIERRELAYE [Localité 11])

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Août 2022 par le juge de l’expropriation de [Localité 15]

RG n° : 22/00055

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Oriane DONTOT

M^e Dominique LE BRUN,

M. [J] [S] (Commissaire du gouvernement)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [L] [F] [X] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentant : M^e Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et M^e Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W06

Madame [U] [O] [Y] épouse [Z]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentant : M^e Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et M^e Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W06

Monsieur [M] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : M^e Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et M^e Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W06

APPELANTS

****************

SMAPP (SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA [Localité 14] DE PIERRELAYE [Localité 11])

[Adresse 4]

[Adresse 12]

[Localité 9]

Représentant : M^e Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4 et M^e Michaël MOUSSAULT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

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Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Monsieur [J] [S], direction départementale des finances publiques.

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats.

La cour, composée de :

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

[L] [Y], [G] [Y] épouse [Z] et [M] [Y] étaient propriétaires des parcelles cadastrées BO [Cadastre 6], BO [Cadastre 7] et BO [Cadastre 8] sises lieudit [Adresse 13] à [Localité 11]. Une procédure d’expropriation a été lancée par le SMAPP, la déclaration d’utilité publique intervenant le 24 février 2020, et l’ordonnance d’expropriation étant rendue le 24 juin 2021.

Selon jugement en date du 19 août 2022, le juge de l’expropriation de [Localité 15] a fixé le montant de l’indemnité d’expropriation due par le SMAPP à [L] [Y], [G] [Y] épouse [Z] et [M] [Y] à 16 626,92 euros, et a condamné le SMAPP à leur payer la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 14 octobre 2022, [L] [Y], [G] [Y] épouse [Z] et [M] [Y] ont relevé appel de ce jugement.

Vu les mémoires déposés par [L] [Y], [G] [Y] épouse [Z] et [M] [Y] les 4 janvier 2023 et 15 janvier 2024 et leur notification par le greffe par des lettres recommandées avec avis de réception datées des 18 janvier 2023 et 23 février 2024 ;

Vu les mémoires déposés par le SMAPP les 27 mars 2023 et 8 avril 2024 et leur notification par le greffe par des lettres recommandées avec avis de réception datées des 30 mars 2023 et 21 mai 2024;

Vu les mémoires déposés par le commissaire du gouvernement les 13 mars 2023, 22 mai 2023 et 17 mai 2024 et leur notification par le greffe par des lettres recommandées avec avis de réception datée des 23 août 2023, 11 juillet 2023 et 12 juin 2024 ;

Vu le courrier en date du 27 juin 2024, dans lequel [L] [Y], [G] [Y] épouse [Z] et [M] [Y] indiquent se désister de leur appel ;

Vu le message RPVA du SMAPP en date du 3 juillet 2024 dans lequel il indique accepter le désistement d’appel ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’appel de [L] [Y], [G] [Y] épouse [Z] et [M] [Y] est accepté ; il est donc parfait. En conséquence, la présente cour se trouve dessaisie du présent litige.

[L] [Y], [G] [Y] épouse [Z] et [M] [Y] seront condamnés aux dépens d’appel conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

— CONSTATE le désistement d’appel de [L] [Y], [G] [Y] épouse [Z] et [M] [Y] ;

— CONSTATE en conséquence, le dessaisissement de la Cour ;

— CONDAMNE [L] [Y], [G] [Y] épouse [Z] et [M] [Y] aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT