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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 7, 28 mai 2024, n° 24/03184 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03184 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 27 mai 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14P
N°
N° RG 24/03184 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WRKF
(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)
Copies délivrées le :
à :
M. [D]
Me GOUAILHARDOU-CRUZEL
Hop. [L] ISSY
Min. Public
ORDONNANCE
ISOLEMENT ET CONTENTION
Le 28 Mai 2024
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame [B] [I], à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de [Z] [R], avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [O] [P] [D]
actuellement hospitalisée au centre hospitalier
[L]
[Localité 1]
représenté par Me Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 177, commis d’office
APPELANT
ET :
[Adresse 2]
non représenté
INTIMEE
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES
pris en la personne de M. Michel SAVINAS, avocat général
Par certificat du 28 mai 2024 à 14H00, l’hôpital a informé la cour avoir donné main levée de la mesure d’isolement concernant M. [W] [D] qui avait fait appel de la décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] en date du 27 mai 2024.
Le conseil de l’intéressé a pris acte de cette mesure de mainlevée à 15H33.
MOTIFS
Compte tenu de la décision de mainlevée de la mesure d’isolement le 28 mai à 14H00, il y a lieu de déclarer sans objet l’appel de M. [D].
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat délégataire du premier président de la cour d’appel, statuant publiquement, par mise à disposition et par décision réputée contradictoire,
Déclarons sans objet l’appel interjeté par M. [W] [D]
Laissons les dépens à la charge de l’Etat.
Le 28 mai 2024 à
Le greffier, La première présidente de chambre,
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