Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 12 déc. 2024, n° 24/05162 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/05162 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 17 juin 2024, N° 1124000834 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/05162 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WWEI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Août 2024
Date de saisine : 01 Août 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1124000834 rendue par le Tribunal de proximité d’Asnières-sur-seine le 17 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [B] [Z], représentant : Me Leïla ASSABABI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 67
Intimé :
Monsieur [E] [C]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 06 Novembre 2024
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 12 Décembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Travail ·
- Salaire ·
- Chômage ·
- Intérêt
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Pièces ·
- Travail ·
- Associations ·
- Discrimination ·
- Harcèlement moral ·
- Service ·
- Action sociale ·
- Employeur ·
- Poste
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Graisse ·
- Associé ·
- Eau usée ·
- Liquidateur amiable ·
- Exploitation ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Réseau ·
- In solidum
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Contrainte ·
- Idée ·
- Champagne ·
- Liberté ·
- Trouble ·
- Contrôle ·
- Consentement
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Investissement ·
- Risque ·
- Collection ·
- Patrimoine ·
- Garde ·
- Information ·
- Contrats ·
- Gestion
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Facture ·
- Montant ·
- Créance ·
- Comptes bancaires ·
- Bien propre ·
- Chèque ·
- Charges du mariage ·
- Personnel ·
- Contribution ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Pièces ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Attestation ·
- Indemnité ·
- Arrêt de travail ·
- Code du travail
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Étranger ·
- Police ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Siège ·
- Durée
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Monnaie ·
- Banque ·
- Devise ·
- Conversion ·
- Obligation d'information ·
- Investissement ·
- Risque ·
- Taux de change ·
- Mise en garde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caisse d'épargne ·
- Débiteur ·
- Prêt ·
- Principal ·
- Garantie ·
- Recours ·
- Déchéance du terme ·
- Créanciers
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Réintégration ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Demande ·
- Poste ·
- Courrier ·
- Indemnité d'éviction ·
- Emploi ·
- Associé ·
- Trouble manifestement illicite
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Discrimination ·
- Employeur ·
- Arrêt de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Faute grave ·
- Salarié ·
- Congés payés ·
- Entreprise ·
- Cartes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.