COUR D’APPEL DE VERSAILLES Greffe civil
Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
N° RG 24/05058 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WV7O
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d’appel de Versailles du 17 Décembre 2024,
Nous, Caroline DERYCKERE, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, examinant la procédure d’appel inscrite au greffe sous le N° RG 24/05058 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WV7O dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. AA […] Représentant : M^e Aubin CAMPILLA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 570
APPELANTE
ET
Monsieur X Y de nationalité […] […] Représentant : M^e Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 – N° du dossier 383923
Madame Z Y de nationalité […] […] Représentant : M^e Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 – N° du dossier 383923
S.A.S. […] 80 avenue kleber 75016 Paris
INTIMES
Vu les articles 400 et 769 du code de procédure civile ;
La S.A.R.L. AA a interjeté appel d’un jugement rendu le 01 Juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre.
Par conclusions déposées le 30 novembre 2024, S.A.R.L. AA a déclaré se désister purement et simplement de son appel en tant que dirigé contre M. X Y et M^me Z Y, bailleurs d’origine ayant vendu le local objet du

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bail commercial à la SAS […] qui s’est trouvée subrogée dans leurs droits et actions et seule intimée à l’égard de qui elle entend poursuivre la procédure en appel.
M. X Y et M^me Z Y ont constitué avocat le 26 août 2024 mais ils n’avaient préalablement au désistement pas formé d’appel incident, ni de demande incidente ;
Le désistement n’ayant pas à être accepté il est parfait à sa date à l’égard de M. X Y et M^me Z Y, en application de l’article 401 du CPC.
Il y a lieu dans ces conditions, de constater que l’instance se poursuit entre S.A.R.L. AA et la S.A.S. […] .
En application de l’article 399 du CPC les dépens du chef de M. X Y et M^me Z Y resteront à la charge définitive de l’appelante.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. AA de son désistement partiel d’appel à l’égard de M. X Y et M^me Z Y ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance entre S.A.R.L. AA et M. X Y et M^me Z Y ;
DISONS que l’instance se poursuit entre la S.A.R.L. AA et la S.A.S. […];
LAISSONS les dépens du chef de M. X Y et M^me Z Y à la charge définitive de la SARL AA
Fait à Versailles, le 17 Décembre 2024.
La Greffière, La Conseillère,
Expédition exécutoire délivrée aux avocats le :