Désistement 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 15 mai 2025, n° 25/00716 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00716 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 15 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00716 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBWC
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 15 mai 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00716 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBWC dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [X] [G]
né le 1er Décembre 1966 à [Localité 5] (99)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Léa BARKATE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
ET
S.A.R.L. AUTOCARS JC JAMES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Bruno ZACARIAS de la SELARL SELARL ZACARIAS BRUNO, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, vestiaire : 105 – N° du dossier 2300001
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [X] [G] de la décision rendue le 12 février 2025 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à la S.A.R.L. AUTOCARS JC JAMES,
Monsieur [X] [G] a adressé le 9 mai 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [X] [G] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [X] [G] de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [X] [G].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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