Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 expropriation, 23 septembre 2025, n° 23/06465

TGI 30 juin 2023

CA Versailles
Désistement 23 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant M. [H] [L] au SMAPP, M. [H] [L] a interjeté appel d'un jugement du 30 juin 2023 fixant son indemnité d'expropriation à 1 777,44 euros. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel de M. [H] [L]. Le juge de première instance n'a pas eu à se prononcer sur cette question, le jugement ayant été rendu avant l'appel. La cour d'appel a constaté que le désistement d'appel était parfait, n'ayant pas été contesté par le SMAPP ni le commissaire du gouvernement, et a donc accepté ce désistement. En conséquence, la cour s'est déclarée dessaisie du litige et a condamné M. [H] [L] aux dépens d'appel, confirmant ainsi la décision de première instance sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 4 expropriation, 23 sept. 2025, n° 23/06465
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/06465
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, EXPRO, 30 juin 2023, N° 22/390
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique LE BRUNClaudine COUTADEURMichaël MOUSSAULT
Cabinet(s) :	SAS DROUOT AVOCATSARNAULT SELAS
Parties :	SYNDICAT MIXTE POUR L' AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE [ Localité 7 ] ( SMAPP ), N

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 70H

Ch civ.1-4 expropriation

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 23 SEPTEMBRE 2025

N° RG 23/06465 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WCSX

AFFAIRE :

[H] [Z] [L]

SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE [Localité 7] (SMAPP)

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2023 par le juge de l’expropriation de [Localité 10]

RG n° : 22/390

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Oriane DONTOT

M^e Dominique LE BRUN

Mme [N] [V] (Commissaire du gouvernement)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [H] [Z] [L]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : M^e Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et M^e Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W06

APPELANT

****************

SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE [Localité 7] (SMAPP)

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentant : M^e Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4 et M^e Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07

INTIMÉ

****************

Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Madame [N] [V], direction départementale des finances publiques.

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats.

La cour, composée de :

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

****************

M. [H] [L] était propriétaire de parcelles cadastrées BO [Cadastre 3] et BO [Cadastre 4] sises à [Localité 7] (Val d’Oise), lieudit [Localité 9]. Une procédure d’expropriation a été lancée par le SMAPP, la déclaration d’utilité publique intervenant le 24 février 2020, et l’ordonnance d’expropriation étant rendue le 24 juin 2021.

Selon jugement en date du 30 juin 2023, le juge de l’expropriation de [Localité 10] a fixé le montant de l’indemnité d’expropriation due par le SMAPP à M. [H] [L] à 1 777,44 euros (soit 1 481,20 euros au titre de l’indemnité principale et 296,24 euros au titre de l’indemnité de remploi), et a condamné le SMAPP à payer à M. [H] [L] la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration datée du 13 septembre 2023, M. [H] [L] a relevé appel de ce jugement.

Vu le mémoire déposé par M. [H] [L] le 22 novembre 2023 et sa notification par le greffe par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 2 février 2024 ;

Vu le mémoire déposé par le SMAPP le 15 avril 2024 et sa notification par le greffe par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 29 mai 2024 ;

Vu le mémoire déposé par le commissaire du gouvernement le 29 février 2024 et sa notification par le greffe par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 30 avril 2024 ;

Vu le courrier électronique en date du 3 juillet 2025, dans lequel M. [H] [L] indique se désister de son appel ;

Vu le message RPVA du SMAPP en date du 7 juillet 2025 dans lequel il indique accepter le désistement d’appel et ne pas maintenir sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’appel de M. [H] [L] est accepté, le commissaire du gouvernement et le SMAPP n’ayant pas formé appel incident sur le fond alors que toute demande en application de l’article 700 du code de procédure civile est abandonnée ; ledit désistement est donc parfait. En conséquence, la présente cour se trouve dessaisie du présent litige.

M. [H] [L] sera condamné aux dépens d’appel conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

— CONSTATE le désistement d’appel de M. [H] [L] ;

— CONSTATE en conséquence, le dessaisissement de la Cour ;

— CONDAMNE M. [H] [L] aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT