Désistement 18 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 18 juin 2025, n° 23/01471 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/01471 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 18 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/01471 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V4OQ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 18 juin 2025,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01471 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V4OQ dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [Z] [T]
né le 26 Février 1958 à [Localité 6]
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D617
ET
INTIMEE
S.A.S.U. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle GUERY MATHIEU de la SELAS DAEM PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J061
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [Z] [T] de la décision rendue le 16 mai 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES dans l’instance l’opposant à la S.A.S.U. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES,
Monsieur [Z] [T] a formulé sans réserve le 20 mai 2025 par voie électronique un désistement d’appel,
La S.A.S.U. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES a formé par voie électronique des conclusions d’acceptation de désistement d’appel le 11 juin 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Z] [T] de son désistement et a la S.A.S.U. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES de son acceptation du désistement, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [Z] [T] de son désistement d’appel et à la S.A.S.U. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [Z] [T],
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, magistrate de la mise en état, assisté de Victoria LE FLEM, greffière, ce jour, le 18 juin 2025.
La greffière, La présidente,
Magistrate de la mise en état,
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