COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

N° RG 25/03825 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XISD

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 Juin 2025

Date de saisine : 24 Juin 2025

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 12-2300087 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 17 Novembre 2023

Appelants :

Monsieur [Y] [I],

représentant : M^e Mohamad-nadjiih MAHAMOUDOU de la SELARL JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 358

Madame [N] [V] épouse [I],

représentant : M^e Mohamad-nadjiih MAHAMOUDOU de la SELARL JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 358

Intimée :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 'VALLEE SUD HABITAT’ Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n°451 576 656, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

représentant : M^e Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 643 – N° du dossier 2025090

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président

Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vanves en date du 17 novembre 2023 dans l’instance opposant M. [Y] [I] et Mme [N] [V] épouse [I] à l’OPH Vallée Sud Habitat ;

Vu la déclaration d’appel de M. [Y] [I] et Mme [N] [V] épouse [I] reçue le 20 juin 2025 ;

Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 1er juillet 2025 en application des articles 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de conclusions de l’appelant ;

Vu le message RPVA adressé au conseil de l’appelant en date du 3 septembre 2025 lui demandant ses observations sur la caducité, resté sans réponse ;

Vu le message RPVA du conseil de l’OPH Vallée Sud Habitat du 10 septembre 2025 indiquant que la caducité de l’appel est acquise ;

Vu la fixation de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 16 février 2026 et la clôture de l’instruction du dossier au 20 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 906-2 du code de procédure civile dispose que 'à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe'.

En l’espèce, les appelants n’ont pas notifié par le RPVA de conclusions dans le délai de 2 mois imparti qui avait commencé à courir le 1er juillet 2025, date de la notification de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai.

Il convient dès lors en application de l’article 906-2 du code de procédure civile de relever d’office la caducité de la déclaration d’appel de M. [Y] [I] et Mme [N] [V] épouse [I] reçue le 20 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,

DÉCLARE caduque la déclaration d’appel de M. [Y] [I] et Mme [N] [V] épouse [I] reçue le 20 juin 2025 ;

RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l’article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l’article 906-3).

Le 18 Septembre 2025.

L’adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée

Copie au dossier

Copie aux avocats