Désistement 27 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 27 févr. 2025, n° 24/07364 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/07364 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 16 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/07364 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W4NB
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07364 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W4NB dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. GREEN DATA prise en la personne de Maître [W] [G] (FHBX)
qui a été désigné en qualité d’administrateur provisoire – [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
APPELANTE
ET
S.A.S. EXA INFRASTRUCTURE FRANCE (anciennement GTT FRANCE) – [Adresse 1]
Représentant : Me Claire QUETAND-FINET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678
INTIMEE
Vu l’appel relevé par la S.A.S. GREEN DATA de la décision rendue le 16 Septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à la S.A.S. EXA INFRASTRUCTURE FRANCE.
Par conclusions du 20 Févier 2025 la S.A.S.GREEN DATA s’est désistée de son appel alors que l’intimée n’a pas conclu.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. GREEN DATA de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. GREEN DATA de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. GREEN DATA.
Le 27/02/2025
Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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