Désistement 3 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 3 juil. 2025, n° 25/00345 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00345 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 3 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00345 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W75Z
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 03 juillet 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00345 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W75Z dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [Z] [I]
né le 21 mai 1986 à [Localité 5] Royaume Uni
[Adresse 4]
[Localité 2]/France
Représentant : Me Sandra VIZZAVONA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2175
APPELANT
ET
S.A.R.L. TESLA FRANCE
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20250166
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [Z] [I] de la décision rendue le 20 janvier 2025 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE dans l’instance l’opposant à la S.A.R.L. TESLA FRANCE,
Monsieur [Z] [I] a adressé le 26 juin 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Z] [I] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [Z] [I] de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [Z] [I].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 03 juillet 2025.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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