Désistement 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 20 mars 2025, n° 24/03815 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03815 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Versailles, 13 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/03815 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5J4
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 20 Mars 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03815 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5J4 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [S] [V] née le 20 Décembre 1988 à [Localité 3] – [Adresse 1]
Représentant : Me Clémentine TELLIER MAZUREK, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 579 – N° du dossier 20230002
APPELANTE
ET
S.A.S. CHILDREN WORLDWIDE FASHION [Adresse 2]
Représentant : Me Olivier CHENEDE de la SELARL CAPSTAN OUEST, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 173 – N° du dossier 65998
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Madame [S] [V] de la décision rendue le 13 Novembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES dans l’instance l’opposant à la S.A.S. CHILDREN WORLDWIDE FASHION,
Madame [S] [V] a adressé le 10 Mars 2025 par voie électronique des conclusions de désistement,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [S] [V] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [S] [V] de son désistement,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [S] [V].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
L’Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,
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