Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 27 février 2025, n° 23/04999

CA Versailles
Désistement 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a pris acte du désistement d'appel de la S.A.S. COYOTE CONSEIL, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté l'acceptation du désistement par la S.A. METROPOLE TELEVISION, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté l'acceptation du désistement par la S.A.S. STUDIO 89 PRODUCTIONS, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté l'acceptation du désistement par Monsieur [D] [R], ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a été saisie d'un appel de la S.A.S. COYOTE CONSEIL contre une décision du Tribunal de Commerce de Nanterre. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel et des demandes connexes. La juridiction de première instance avait statué sur l'affaire sans se prononcer sur le désistement. La cour d'appel a constaté que la S.A.S. COYOTE CONSEIL s'était désistée de son appel, et que les autres parties avaient accepté ce désistement et s'étaient également désistées de leurs demandes. En conséquence, la cour a donné acte des désistements, a déclaré l'instance éteinte et a constaté son dessaisissement, confirmant ainsi l'extinction de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. com. 3 1, 27 févr. 2025, n° 23/04999
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/04999
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry VOITELLIERStéphanie TERIITEHAUNicolas BRAULTAsma MZE
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSWATRIN BRAULT AVOCATSCOURTAIGNE AVOCATS
Parties :	S.A.S. COYOTE CONSEIL c/ S.A. METROPOLE TELEVISION, S.A.S. STUDIO 89 PRODUCTIONS

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 9]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/04999 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WADT

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/04999 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WADT dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. COYOTE CONSEIL

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

APPELANTE

S.A. METROPOLE TELEVISION

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : M^e Nicolas BRAULT de la SELARL WATRIN BRAULT AVOCATS – WBA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 46 – N° du dossier 0200072 – Représentant : M^e Stéphanie TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

S.A.S. STUDIO 89 PRODUCTIONS

[Adresse 5]

[Localité 7]

INTIMEES

Monsieur [D] [R]

né le 03 Septembre 1954 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52

INTERVENANT VOLONTAIRE

Vu l’appel relevé par la S.A.S. COYOTE CONSEIL de la décision rendue le 22 Juin 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l’instance l’opposant à la S.A. METROPOLE TELEVISION et la S.A.S. STUDIO 89 PRODUCTIONS,

Par conclusions notifiées le 3 janvier 2025 la S.A.S. COYOTE CONSEIL s’est désistée de son appel,

Par conclusions notifiées le 21 janvier 2025 les sociétés METROPOLE TELEVISION et STUDIO 89 PRODUCTIONS ont accepté ce désistement et se sont désistées de leurs demandes à l’encontre de la S.A.S. COYOTE CONSEIL,

Par conclusions notifiées le 21 janvier 2025 Monsieur [D] [R] a accepté le désistement de l’appel principal et s’est désisté de ses demandes à l’encontre de la S.A.S. COYOTE CONSEIL,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. COYOTE CONSEIL de son désistement, de donner acte aux sociétés METROPOLE TELEVISION et STUDIO 89 PRODUCTIONS de leur acceptation du désistement et du désistement de leurs demandes, de donner acte à Monsieur [D] [R] de son acceptation du désistement et du désistement de ses demandes et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.A.S. COYOTE CONSEIL de son désistement d’appel,

DONNONS ACTE aux sociétés METROPOLE TELEVISION et STUDIO 89 PRODUCTIONS de leur acceptation du désistement et du désistement de leurs demandes à l’encontre de la S.A.S. COYOTE CONSEIL,

DONNONS ACTE à Monsieur [D] [R] de son acceptation du désistement et du désistement de ses demandes à l’encontre de la S.A.S. COYOTE CONSEIL,

DECLARONS le désistement parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conserva la charge de ses frais et dépens.

Le 27/02/2025

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Copie aux avocats