Désistement 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 18 nov. 2025, n° 24/01470 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/01470 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01470 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WQV5
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 18 novembre 2025,
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01470 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WQV5 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [Y] [O]
né le 27 décembre 1981 à [Localité 5] (BELGIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me William WORD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1992
APPELANT
ET
Société CAT COMPAGNIE D’AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Cédric GUYADER de la SAS INTERVISTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1227
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par M. [O] de la décision rendue le 10 avril 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Boulogne-Billancourt dans l’instance l’opposant à la société CAT Compagnie d’affretement et de transport,
Vu l’ordonnance d’injonction à rencontrer un médiateur en date du 7 janvier 2025,
Vu les conclusions de désistement d’appel adressées le 5 novembre 2025 par le conseil de M. [O],
Vu les conclusions d’acceptation de désistement adressées par le conseil de la société CAT Compagnie d’affretement et de transport le 7 novembre 2025,
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [O] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à M. [O] de son désistement d’appel,
DONNONS ACTE à la société CAT Compagnie d’affretement et de transport de son acceptation de désistement d’appel de l’appelant,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [O].
Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 18 novembre 2025.
La greffière Le conseiller de la mise en état
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