Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 4 septembre 2025, n° 25/03413

TI Courbevoie 18 avril 2025

CA Versailles
Confirmation 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que les appelants n'avaient effectivement pas déposé de conclusions dans le délai imparti, justifiant ainsi la déclaration de caducité de leur appel.
Rejeté
Absence de conclusions formées
La cour a rejeté cette demande, soulignant qu'elle n'était pas formée par des conclusions, ce qui rendait la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 5, 4 sept. 2025, n° 25/03413
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/03413
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Courbevoie, 18 avril 2025, N° 1224000235
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dan ZERHATGenusha WARAHENA LIYANAGE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

N° RG 25/03413 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XHIB

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Mai 2025

Date de saisine : 02 Juin 2025

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 1224000235 rendue par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE le 18 Avril 2025

Appelants :

Madame [K], [F] [X], représentant : M^e Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 – N° du dossier 25078118

Monsieur [J], [Y] [N], représentant : M^e Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 – N° du dossier 25078118

Intimées :

Madame [O] [I] Représentée par son mandataire, la société́ DEVIM, Société́ par actions simplifiée, au capital de 7 622 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 420 537 581, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentant : M^e Genusha WARAHENA LIYANAGE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 257

Madame [T] [G] NÉE [M]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président

Assistée de Marion SEUS, Faisant fonction de greffière,

Vu l’ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie en date du 18 avril 2025 dans l’instance opposant Mme [K] [X] et M. [J] [N] à Mme [O] [I] et Mme [T] [M] épouse [G] ;

Vu la déclaration d’appel de Mme [K] [X] et M. [J] [N] reçue le 30 mai 2025 ;

Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 10 juin 2025 en application des articles 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de conclusions de l’appelant ;

Vu le message RPVA adressé au conseil de l’appelant en date du 19 août 2025 lui demandant ses observations sur la caducité, resté sans réponse ;

Vu le message RPVA du conseil de Mme [I] du 18 août 2025 indiquant que la caducité de l’appel est acquise et sollicitant la condamnation des appelants à verser à Mme [I] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu la fixation de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 28 janvier 2026 et la clôture de l’instruction du dossier au 6 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 906-2 du code de procédure civile dispose que 'à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe'.

En l’espèce, les appelants n’ont pas déposé de conclusions dans le délai de 2 mois imparti qui avait commencé à courir le 10 juin 2025, date de la notification de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai.

Il convient dès lors en application de l’article 906-2 du code de procédure civile de relever d’office la caducité de la déclaration d’appel de Mme [K] [X] et M. [J] [N] reçue le 30 mai 2025.

Il y a lieu en équité de rejeter la demande d’indemnité procédurale formée par Mme [I], qui au surplus n’est pas formée par des conclusions.

PAR CES MOTIFS

La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,

DÉCLARE caduque la déclaration d’appel de Mme [K] [X] et M. [J] [N] reçue le 30 mai 2025 ;

REJETTE la demande de Mme [O] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l’article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l’article 906-3).

le 04 Septembre 2025

L’Adjoint faisant fonction La magistrate déléguée