COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00625 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEJ6

N° de Minute : 633

Ordonnance du samedi 05 avril 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [O] [M]

né le 08 Novembre 1997 à [Localité 2] ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Justine DUVAL, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Pascal CARLIER, président de chambre à la cour d’appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de James CARON, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du samedi 05 avril 2025 à 14 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 05 avril 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 03 avril 2025 à notifiée à à M. [O] [M] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [O] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 04 avril 2025 à 15h43 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [O] [M], né le 8 novembre 1997 à [Localité 2] ( ALGERIE), de nationalité algérienne a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du NORD le 1er avril 2025 par le préfet du NORD .

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 26 jours par décision du juge des libertés et de la détention du 3 avril 2025.

M. [M] a relevé appel de cette décision le 4 avril 2025.

Au soutien de sa déclaration d’appel l’appelant expose qu’il vit actuellement en BELGIQUE et qu’il ne compte pas se maintenir sur le territoire français.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les parties ne font que reprendre devant la juridiction d’appel leurs prétentions et leurs moyens de première instance.

En l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d’appel estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve et adopte au visa de l’article 955 du code de procédure civile, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.

La décision déférée sera donc confirmée sur ces dispositions.

Sur la notification de la décision à M. [O] [M]

En application de l’article R. 743-19 al 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l’étranger et à son conseil, s’il en a un, ainsi qu’à l’autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.

En l’absence de M. [O] [M] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d’un interprète.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

James CARON,

greffier

Pascal CARLIER,

président de chambre délégué

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REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 633 DU 05 Avril 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le samedi 05 avril 2025 :

— M. [O] [M]

— l’interprète

— l’avocat de M. [O] [M]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [O] [M] le samedi 05 avril 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Justine DUVAL le samedi 05 avril 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le samedi 05 avril 2025

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