Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 expropriation, 23 septembre 2025, n° 22/05155

TGI 10 juin 2022

CA Versailles
Désistement 23 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 4 expropriation, 23 sept. 2025, n° 22/05155
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	22/05155
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, EXPRO, 10 juin 2022, N° 22/00026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claudine COUTADEURMichaël MOUSSAULT
Cabinet(s) :	SAS DROUOT AVOCATSARNAULT SELAS
Parties :	SYNDICAT MIXTE POUR L' AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE BESSANCOURT ( SMAPP )

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 70H

Ch civ.1-4 expropriation

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 23 SEPTEMBRE 2025

N° RG 22/05155 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VLQL

AFFAIRE :

[L] [X] épouse [P]

et autres

SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE BESSANCOURT (SMAPP)

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 2022 par le juge de l’expropriation de [Localité 12]

RG n° : 22/00026

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Oriane DONTOT

M^e Dominique LE BRUN

Mme [M] [Z] (Commissaire du gouvernement)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [L] [X] épouse [P]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : M^e Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et M^e Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W06

Monsieur [W] [X]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Monsieur [S] [X]

[Adresse 1]

[Localité 8]

APPELANTS

****************

SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE BESSANCOURT (SMAPP)

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : M^e Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4 et M^e Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07

INTIMÉ

****************

Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Madame [M] [Z], direction départementale des finances publiques.

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats.

La cour, composée de :

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

****************

Mme [L] [P], M. [W] [X] et M. [S] [X] étaient propriétaires d’une parcelle cadastrée F [Cadastre 4] sise à [Localité 11] (Val d’Oise), lieudit [Localité 9]. Une procédure d’expropriation a été lancée par le SMAPP, la déclaration d’utilité publique intervenant le 24 février 2020, l’ordonnance d’expropriation étant rendue le 24 juin 2021.

Selon jugement en date du 10 juin 2022, le juge de l’expropriation de [Localité 12] a fixé le montant de l’indemnité d’expropriation due par le SMAPP à Mme [L] [P], M. [W] [X] et M. [S] [X] à 2 346,12 euros (soit 1 955,10 euros au titre de l’indemnité principale et 391,02 euros au titre de l’indemnité de remploi), et a condamné le SMAPP à payer à Mme [L] [P], M. [W] [X] et M. [S] [X] la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 1er août 2022, Mme [L] [P], M. [W] [X] et M. [S] [X] ont relevé appel de ce jugement.

Vu le mémoire déposé par Mme [L] [P], M. [W] [X] et M. [S] [X] le 31 octobre 2022 et sa notification par le greffe par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 8 novembre 2022, et le mémoire déposé le 28 décembre 2023 et notifié le 21 février 2024 ;

Vu le mémoire déposé par le SMAPP le 3 février 2023 et sa notification par le greffe par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 février 2023, et le mémoire déposé le 8 avril 2024 et notifié le 22 mai 2024 ;

Vu le mémoire déposé par le commissaire du gouvernement le 13 mars 2023 et sa notification par le greffe par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 22 août 2023 ;

Vu le message électronique en date du 2 juillet 2025, dans lequel Mme [L] [P], M. [W] [X] et M. [S] [X] indiquent se désister de leur appel ;

Vu le message RPVA du SMAPP en date du 7 juillet 2025 dans lequel il indique accepter le désistement d’appel et renoncer à sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’appel de Mme [L] [P], M. [W] [X] et M. [S] [X] est accepté, le SMAPP renonçant à sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ; ledit désistement est donc parfait. En conséquence, la présente cour se trouve dessaisie du présent litige.

Mme [L] [P], M. [W] [X] et M. [S] [X] seront condamnés aux dépens d’appel conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

— CONSTATE le désistement d’appel de Mme [L] [P], M. [W] [X] et M. [S] [X] ;

— CONSTATE en conséquence, le dessaisissement de la Cour ;

— CONDAMNE Mme [L] [P], M. [W] [X] et M. [S] [X] aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT