Désistement 3 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 3 juin 2025, n° 25/01097 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01097 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 3 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01097 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XAYV
Audience dans le cadre de l’instruction des affaires de la Chambre civile 1-6 de la cour d’appel de Versailles du 03 Juin 2025
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat déléguée par le premier Président, assistée de Rosanna VALETTE, Greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01097 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XAYV dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. LE CREDIT LYONNAIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6 – N° du dossier RPA
APPELANTE
ET
Madame [N] [C]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (91)
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu l’appel relevé par LE CREDIT LYONNAIS de la décision rendue le 30 Janvier 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 4] dans l’instance l’opposant à Madame [N] [C],
LE CREDIT LYONNAIS a signifié le 06 mai 2025 des conclusions de désistement d’instance et d’action sans réserves, étant observé que l’intimée n’a pas constitué avocat.
Il convient, le désistement n’ayant pas à être accepté, de constater qu’ en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile il est parfait à sa date. Il sera donné acte au CREDIT LYONNAIS de son désistement et constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
L’article 399 du code de procédure civile impose de laisser à l’appelant les frais de l’instance éteinte, sauf dispositions contraire. En l’espèce, il n’est pas justifié d’un accord des parties pour qu’il soit dérogé à la règle.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A. LE CREDIT LYONNAIS de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge du CREDIT LYONNAIS.
Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assistée de Rosanna VALETTE, Greffière, ce jour, le 03 Juin 2025.
La Greffière, Le magistrat délégué,
Copie aux avocats
le
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