COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14G

N°

N° RG 25/06478 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XQBD

Du 03 NOVEMBRE 2025

ORDONNANCE

LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

A notre audience publique,

Nous, Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

PREFECTURE DE L’ESSONNE

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1405, non présent, et par M^e Ludivine FLORET, avocat au barreau de VERSAILLES, présent

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [O] [R]

né le 04 Septembre 1983 à [Localité 4] (CAP-[Localité 7])

de nationalité cap-verdienne et portugaise

Comparant

Assigné à résidence

Dernier domicile connu

[Adresse 1]

[Localité 3]

DEFENDEUR

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet de l’Essonne le 29 octobre 2025 à M. [O] [G] [R] ;

Vu l’arrêté du préfet de l’Essonne en date du 29 octobre 2025 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 29 octobre 2025 à M. [O] [G] [R] ;

Vu la requête en contestation du 31 octobre 2025 de la décision de placement en rétention du 29 octobre 2025 par M. [O] [G] [R] ;

Le 1er novembre 2025 à 19h53 le préfet de l’Essonne a relevé appel de l’ordonnance prononcée à distance avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 1er novembre 2025 à 12h56, qui a :

— ordonné la jonction de la procédure sous le numéro de répertoire général 25/2537 avec la procédure suivie sous le numéro de répertoire général 25/2542,

— fait droit à la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention,

— dit n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M. [O] [G] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

— ordonné la remise en liberté de M. [O] [R].

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’infirmation de l’ordonnance et la prolongation de la rétention de M. [O] [G] [R]. A cette fin, il soutient que l’arrêté portant placement en rétention est motivé en mentionnant que la victime partage occasionnellement le logement de M. [O] [G] [R].

Sur l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, le préfet fait valoir que le juge judiciaire ne dispose pas du pouvoir d’appréciation de l’opportunité du prononcé d’une obligation de quitter le territoire français.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil de la préfecture a soutenu les moyens développés dans sa déclaration d’appel.

M. [O] [G] [R] a indiqué qu’il avait toutes les garanties utiles de représentation, qu’il avait adressé par l’intermédiaire de l’association l’ensemble des pièces utiles, qu’il avait trois enfants, un travail et qu’il payait ses impôts, soulignant qu’il n’avait jamais été violent à l’égard de sa compagne.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur le défaut de motivation de la décision de placement en rétention administrative

L’article 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

La « nécessité » du placement en rétention doit toujours être motivée. La nécessité de la rétention administrative résulte tout d’abord de la constatation d’empêchement matériel à l’exécution de la mise à exécution immédiate de la mesure d’éloignement (absence de places disponibles, défaut d’identification de l’intéressé, pour déterminer la nationalité de l’intéressé qui conditionne la détermination du pays de destination)

En l’espèce, il convient de relever que la décision contestée mentionne que l’intéressé ne présente pas de garantie de représentation effectives et suffisantes propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure de reconduite à la frontière compte tenu du fait que l’intéressé déclare que « la victime partage son logement de façon occasionnelle ».

Ces motifs de droit et de fait se révèlent avoir été suffisants pour mettre l’étranger en mesure de contester utilement l’arrêté devant le magistrat du siège de première instance.

Aussi, ce moyen sera rejeté.

Sur l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1.

En application de cet article, il est constant que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la régularité et l’opportunité d’une décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il s’ensuit que c’est à tort que le premier juge a opéré un contrôle à cet égard et que le moyen doit être rejeté.

Sur le fond

Aux termes de l’article L741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Si l’intéressé présente un passeport portugais, ses garanties de représentation ne sont pas suffisantes dans la mesure où d’une part il n’entend pas exécuter la mesure et d’autre part le logement qu’il indique avoir appartient également à son ex-compagne et ne paraît pas dans ces conditions d’une stabilité suffisante pour une assignation à résidence, étant en outre rappelé qu’il a été placé en garde à vue le 28 octobre 2025 pour des violences sur son ex-conjointe sans ITT. Autant d’éléments qui justifient son placement en rétention afin de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise, étant souligné, même si cela n’est pas contesté qu’elle a fait dès le 30 octobre 2025, soit le lendemain de son placement en rétention, une demande de routing auprès des autorités consulaires portugaises.

L’ordonnance sera infirmée, sauf en ce qu’elle ordonne la jonction des procédures et statuant à nouveau ordonne la prolongation de la rétention de M. [R] pour une durée de 26 jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclare le recours recevable en la forme,

Infirme l’ordonnance entreprise, sauf en ce qu’elle a ordonné la jonction des procédures,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Ordonne la prolongation de la rétention de M. [O] [G] [R] pour une durée de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours de placement en rétention

Fait à [Localité 6], le lundi 03 novembre 2025 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée et Maëva VEFOUR, Greffier

Le Greffier, La Vice-présidente placée,

Maëva VEFOUR Agnès PACCIONI

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

' L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. '.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;