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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 10, 21 févr. 2024, n° 21/08059 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/08059 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Évry, 3 septembre 2021, N° F19/00384 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 10
N° RG 21/08059 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CENBY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Septembre 2021
Date de saisine : 01 Octobre 2021
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 19/00384 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EVRY-COURCOURONNES le 03 Septembre 2021
Appelant :
Monsieur [K] [H], représenté par Me Dominique DELAINE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 464 – N° du dossier DUONG21
Intimée :
S.A.S. DISTRIBUTION DE PRODUITS AGRICOLES MAGALLON DISPAM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité au siège
, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2167584
ORDONNANCE DE JONCTION
(n°2 ; page 1)
Nous, Véronique BOST, magistrat du Pôle 6 – Chambre 10,
Assistée de Sonia BERKANE, Greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 21/08058 et 21/08059 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 21/08058
PARIS, le 21 février 2024
Le greffier Le magistrat,
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