Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 12 juin 2025, n° 24/03916

TGI 23 mai 2024

CA Versailles
Désistement 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner la société Axa France IARD à verser une somme à Mme [E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de son désistement d'appel.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'appelante, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a examiné l'appel interjeté par la S.A. AXA France IARD contre des ordonnances du tribunal judiciaire de Nanterre. AXA a demandé à la cour de constater son désistement d'appel, tandis que Mme [X] [E] a sollicité une condamnation d'AXA au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La juridiction de première instance a accepté le désistement, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé cette décision, constatant que le désistement était parfait et a condamné AXA à verser 1 000 euros à Mme [E] pour les frais de justice, tout en maintenant les dépens à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 5, 12 juin 2025, n° 24/03916
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/03916
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 23 mai 2024, N° 24/00796
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie DUVERGERTiffany ATLAN
Cabinet(s) :	AD VITAM AVOCATS
Parties :	S.A. AXA FRANCE IARD c/ CPAM DE [ Localité 10 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 58E

Chambre civile 1-5

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 12 JUIN 2025

N° RG 24/03916 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WTFN

AFFAIRE :

S.A. AXA FRANCE IARD

[X] [E]

…

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 23 Mai 2024 par le Président du TJ de [Localité 9]

N° RG : 24/00796

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 12.06.2025

à :

M^e Anne-sophie DUVERGER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE (713)

M^e Tiffany ATLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE (432)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A. AXA FRANCE IARD

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : M^e Anne-sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 – N° du dossier 2180681

APPELANTE

****************

Madame [X] [E]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5] / FRANCE

Représentant : M^e Tiffany ATLAN de la SELARL AD VITAM AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 432

substituée par M^e Elsa ZENON

CPAM DE [Localité 10]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 3]

[Localité 6]

(défaillante, déclaration d’appel non signifiée)

AXA ASSURANCE VIE MUTUELLE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 4]

[Localité 7]

(défaillante, déclaration d’appel non signifiée)

Mutuelle AGIPIS

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 1]

[Localité 8]

(défaillante, déclaration d’appel non signifiée)

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 Mai 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller,

Greffière lors des débats : M^me Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe le 20 juin 2024, la SA Axa France Iard a interjeté appel des ordonnances rendues les 27 mars et 23 mai 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, dans l’instance l’opposant à Mme [X] [E], la CPAM de Paris, la mutuelle Axa Assurance Vie Mutuelle et la mutuelle Agipis.

Par conclusions déposées le 21 novembre 2024, la société Axa France Iard demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de :

'- donner acte à la société Axa France Iard de ce qu’elle se désiste purement et simplement de son appel ;

en conséquence,

— se déclarer dessaisie.'

Par conclusions déposées le 12 décembre 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa de l’article 700 du code de procédure civile, de :

'- condamner la société Axa au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société Axa aux dépens.'

Les mutuelles Axa Assurance Vie Mutuelle et Agipis, ainsi que la CPAM de [Localité 10] n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de donner acte à la société Axa France Iard de son désistement d’instance accepté par Mme [E].

La CPAM de [Localité 10] et les mutuelles Axa Assurance Vie Mutuelle et Agipis n’ayant pas constitué avocat dans le cadre de la procédure d’appel, le désistement de l’appelante produit immédiatement son effet extinctif sans que son acceptation soit nécessaire.

Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l’instance d’appel.

Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l’appelante en application de l’article 399 du code de procédure civile.

En équité, la société Axa France Iard sera condamnée à verser à Mme [E] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la société Axa France Iard et son acceptation par Mme [X] [E],

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que les dépens resteront à la charge de la société Axa France Iard,

CONDAMNE la société Axa France Iard à verser à Mme [X] [E] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente