Désistement 15 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 3, 15 janv. 2025, n° 23/03479 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/03479 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Chartres, 31 octobre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03479 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WHVL
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d’appel de Versailles du 15 Janvier 2025
Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03479 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WHVL dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [W] [I] [P]
née le 02 Juin 1984 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Corinne DURIEZ de la SELARL EVERLEX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 585
APPELANTE
ET
S.A.S. SEALED AIR
SIRET : 562 012 427
[Adresse 2]
[Localité 1] / France
Représentant : Me Lauriane CENEDESE de l’AARPI Cabinet RATIO LEGIS,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R009
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Madame [W] [I] [P] de la décision rendue le 31 Octobre 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de CHARTRES dans l’instance l’opposant à S.A.S. SEALED AIR,
Attendu que Madame [W] [I] [P] a formulé sans réserve le 06 janvier 2025 par voie électronique un désistement d’appel,
Attendu que la S.A.S. SEALED AIR a formulé sans réserve le 07 janvier 2025 par voie électronique des conclusions d’acceptation de désistement,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [W] [I] [P] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [W] [I] [P] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de chacune des parties.
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, ce jour, le 15 Janvier 2025.
La Greffière, La Présidente,
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