Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 19 mai 2026, n° 26/00682 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/00682 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00682 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XVJU
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d’appel de Versailles du 19 Mai 2026
Nous, Caroline DERYCKERE,conseiller de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00682 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XVJU dans une instance entre les parties suivantes :
S.C.I. SCI DENTAIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 – N° du dossier 20260028
APPELANTE
ET
Monsieur [T] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMÉ non comparant
La S.C.I. SCI DENTAIRE a transmis le 21 avril 2026 des conclusions de désistement sans réserves;
Dès lors que la partie intimée n’a pas constitué avocat, il résulte des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile que le désistement est parfait à sa date. Il convient d’en donner acte à la SCI DENTAIRE et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
A défaut de meilleur accord des parties, les dépens d’appel restent à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à la SCI DENTAIRE de son désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la SCI DENTAIRE.
Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 19 Mai 2026.
La Greffière, La Conseillère,
Copie aux avocats le 19 mai 2026
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