Désistement 8 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 8 janv. 2026, n° 25/05837 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/05837 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/05837 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XOG4
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05837 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XOG4 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. MINIMAX – [Adresse 3]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
S.A.S. HUWER ILE DE FRANCE – [Adresse 3]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
APPELANTES
ET
S.A.S. AVH SERVICES – [Adresse 1]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51
INTIMEE
Vu l’appel relevé par les sociétés MINIMAX et HUWER ILE DE FRANCE de la décision rendue le 16 Mai 2025 par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES dans l’instance les opposant à la société AVH SERVICES,
Par conclusions notifiées par RPVA le 26 décembre 2025, les sociétés MINIMAX et HUWER ILE DE FRANCE se sont désistées de leur appel alors que l’intimée n’avait pas conclu au fond.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte aux sociétés MINIMAX et HUWER ILE DE FRANCE de leur désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE aux sociétés MINIMAX et HUWER ILE DE FRANCE de leur désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge des sociétés MINIMAX et HUWER ILE DE FRANCE.
Le 08/01/2026
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats le
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