Désistement 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 26 févr. 2026, n° 26/00037 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/00037 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 26 février 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00037 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XTY4
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 26 février 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00037 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XTY4 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [Y] [F]
née le 07 mars 1982 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 – N° du dossier 2577679 – Représentant : Me Charles GEORGET de la SAS ENVERGURE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de TOURS
APPELANTE
ET
S.A.S.U. [1]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 – N° du dossier E000FGK3 – Représentant : Me Aymeric DE LAMARZELLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 0168
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Madame [Y] [F] de la décision rendue le 02 décembre 2025 par le conseil de prud’hommes de RAMBOUILLET dans l’instance l’opposant à la S.A.S.U. [2] SAS,
Madame [Y] [F] a adressé le 19 février 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Y] [F] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [Y] [F] de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [Y] [F].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 26 février 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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