Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 3 février 2026, n° 26/00635

CA Versailles
Confirmation 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête en prolongation était accompagnée des documents nécessaires, rendant le moyen d'irrecevabilité sans fondement.
Rejeté
Absence de perspective d'éloignement
La cour a jugé que le demandeur n'a pas prouvé que son éloignement ne pourrait pas être mis en œuvre, le simple fait de relations diplomatiques tendues ne suffisant pas.
Rejeté
Insuffisance des diligences de l'administration
La cour a constaté que les autorités consulaires avaient été saisies à plusieurs reprises, ce qui constitue des diligences suffisantes.
Rejeté
Absence de perspective d'éloignement
La cour a jugé que le demandeur n'a pas prouvé que son éloignement ne pourrait pas être mis en œuvre, le simple fait de relations diplomatiques tendues ne suffisant pas.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 3 févr. 2026, n° 26/00635
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	26/00635
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Coline GERARDYves CLAISSE
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	PREFECTURE DES YVELINES

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/00635 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XVGK

Du 03 FEVRIER 2026

ORDONNANCE

LE TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [I] [P]

né le 11 Mars 1988 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 4]

assisté de M^e Coline GERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 398, commis d’office, et de Monsieur [S] [R], interprète en langue arabe, assermenté

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DES YVELINES

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision du tribunal correctionnel de Versailles du 02.07.2025 ayant prononcé une mesure d’interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Vu l’arrêté du préfet des Yvelines en date du 01.01.2026 portant placement en rétention de Monsieur [I] [P] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifié le 02.01.2026 ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 06.01.2026 qui a prolongé la rétention de Monsieur [I] [P] pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Versailles en date du 08.01.2026 qui a confirmé cette décision ;

Vu la requête du préfet des Yvelines pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [P] en date du 30.01.2026 et enregistrée le même jour à 08 h 55 ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 31.01.2026 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [I] [P] régulière, et prolongé la rétention de Monsieur [I] [P] pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 01.02.2026 ;

Le 02.02.2026 à 12h05, Monsieur [I] [P] a relevé appel de cette ordonnance prononcée à distance à l’aide d’un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 31.01.2026 à 12 h 18 et qui lui a été notifiée le 01.02.2026 à 10 h 18.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de l’ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l’ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :

— L’irrecevabilité de la requête du fait de l’absence de pièces prouvant les diligences de l’administration ;

— L’absence de perspective d’éloignement en raison d’un blocage persistant des autorités consulaires et du gel des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie ;

— L’insuffisance des diligences nécessaires de l’administration, la préfecture n’ayant contacté le consulat qu’une seule fois le 26.01.2026 à la fin de la première prolongation.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil de Monsieur [I] [P] a soutenu les moyens développés dans sa déclaration d’appel.

Le préfet n’a pas comparu mais a fait adresser des observations écrites selon lesquelles il s’est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise.

SUR CE

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. L’article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la recevabilité de la requête

La requête en prolongation était accompagnée de la copie actualisée du registre et de la saisine des autorités consulaires algériennes de telle sorte qu’elle répond aux conditions prévues par l’article R.743-2 du CESEDA.

Le moyen d’irrecevabilité soulevé est rejeté.

Sur la deuxième prolongation

En vertu de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, quand un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de rétention de 96 heures,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1°En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3°Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

En l’espèce, malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Sur les diligences de l’administration

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services consulaires étrangers compétents pour rendre possible le retour.

En revanche les démarches liées à l’organisation interne de l’administration centrale française telles que les saisines de l’Unité Centrale d’Identification ne constituent pas une diligence suffisante en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458, Bull. 2017, I, n° 175).

En l’espèce les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 2.01.2026 puis de nouveau le 26.01.2026 de telle sorte que les diligences ont été effectuées.

Le moyen est donc rejeté.

Sur les perspectives d’éloignement

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L’article L.741-3 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Le Conseil constitutionnel a, dans sa jurisprudence, toujours considéré que l’objectif poursuivi par la rétention administrative était intimement lié au placement en rétention et donc des perspectives d’éloignement.

La Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’il relevait de la compétence des juridictions nationales au titre de l’article 15 de la directive : d’une part d’examiner si la rétention se justifiait par l’existence de réelles perspectives d’éloignement et que cet examen devait se poursuivre tout au long de la rétention.

Le Tribunal des conflits a expressément donné compétence au juge des libertés et de la détention pour examiner « la condition de délai de mise en 'uvre de la mesure d’éloignement ».

Pour autant il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que le juge judiciaire ne peut retenir par une affirmation générale l’impossibilité de procéder à un éloignement dans le temps de la rétention.

En l’espèce Monsieur [P] ne rapporte pas la preuve d’éléments personnels rapportant la preuve que son éloignement ne pourra pas être mis en 'uvre pendant la période de rétention, le seul fait que les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie soient très tendues ne rapportant pas la preuve que cela interdit, dans le cas de Monsieur [P], la délivrance de documents de voyage dans le temps de la rétention.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclare le recours recevable en la forme,

Confirme l’ordonnance entreprise.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 5], le mardi 03 février 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Maëva VEFOUR, Greffier

Le Greffier, La Première présidente de chambre,

Maëva VEFOUR Sophie MOLLAT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

' L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. '.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;