Désistement 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 20 mai 2026, n° 24/01180 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/01180 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel, 20 mai 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01180 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WPFG
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 20 Mai 2026
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01180 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WPFG dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [M] [H]
né le 29 Décembre 1957 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Vanessa DARGUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1728
ET
INTIMEE
GIE [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [M] [H] de la décision rendue le 23 Février 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT dans l’instance l’opposant à la GIE [1],
Attendu que Monsieur [M] [H] a formulé sans réserve le15 mai 2026 par voie électronique un désistement d’appel,
Attendu que la partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [M] [H] de son désistement et aux intimés de leur acceptation du désistement de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Monsieur [M] [H] de son désistement d’appel, et à la GIE [1] de leur acceptation du désistement.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [M] [H].
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Aurélie PRACHE,présidente de la chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, ce jour, le 20 Mai 2026.
La Greffière, La Présidente,
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