Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 17 février 2026, n° 26/00981

CA Versailles
Confirmation 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de diligences de l'administration
La cour a estimé que l'autorité administrative a justifié avoir effectué une demande de laissez-passer consulaire, démontrant ainsi qu'elle a accompli les diligences utiles à la mise en œuvre de la mesure d'éloignement.
Rejeté
Conditions de placement en rétention
La cour a jugé que l'appelant ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, justifiant ainsi le maintien de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 17 févr. 2026, n° 26/00981
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	26/00981
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas NGANGALaurent ABSILMélodie CHENAILLER
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS
Parties :	PREFECTURE DU VAL D' OISE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/00981 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XWDR

Du 17 FEVRIER 2026

ORDONNANCE

LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Anne DUVAL, Conseillère à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [G] [F]

né le 16 Avril 1997 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

Comparant par visio-conférence

assisté de M^e Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125, commis d’office, et de monsieur [X] [L], interprète en langue arabe, assermenté

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DU VAL D’OISE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour avocats M^e Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, et M^e Thomas NGANGA, avocat au barreau de Val-de-Marne

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Yvelines le 14.12.2024 à M. [G] [F] ;

Vu l’arrêté du préfet des Yvelines en date du 11.02.2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour à 15 h 45 à M. [G] [F] ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15.02.2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [G] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Le 16.02.2026, M. [G] [F] a relevé appel de l’ordonnance prononcée à distance avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 16.02.2026 à 12 h 55, qui lui a été notifiée le même jour à 15 h 07, a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de M. [G] [F] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [G] [F] pour une durée de vingt-six jours à compter du 15.02.2026.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de l’ordonnance, subsidiairement, sa réformation et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève l’absence de diligences effectuées par l’administration dès le placement en rétention.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil de M. [G] [F] a soutenu le moyen développé dans la déclaration d’appel. Il fait observer que l’infraction pour laquelle il a été placé en garde à vue a été classée sans suite, les mineurs ayant reconnu avoir menti.

Le conseil de la préfecture s’est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise.

M. [G] [F] a eu la parole en dernier, indiquant ne rien avoir à ajouter.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur le moyen tiré de l’absence des diligences de l’administration

Aux termes de l’article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

En l’espèce, l’autorité administrative justifie d’une demande de laissez passez consulaire auprès du consulat d’Algérie dès le 11 février 2026, avec jonction des éléments utiles, démontrant qu’elle a accompli les diligences utiles à la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement.

Par conséquent, le moyen sera rejeté.

Sur le fond

Aux termes de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toutes diligences à cet effet.

En l’espèce, la cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a estimé que M.[F], lequel ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, ne remplit pas les conditions préalables à une assignation à résidence au sens de de l’article [G]-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et qu’il ne présente aucune garantie de représentation, logement ou revenus dont il ne justifie pas non plus en cause d’appel.

En outre, si Monsieur [F] soutient que l’infraction pour laquelle il a été placé en garde à vue a été classée sans suite, il appert que le motif de ce classement sans suite est 21, 'infraction insuffisamment caractérisée', et non une absence d’infraction.

Ainsi, il importe de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclare le recours recevable en la forme,

Rejette le moyen d’irrégularité,

Confirme l’ordonnance entreprise.

Rappelle à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le mardi 17 février 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Anne DUVAL, Conseillère et Maëva VEFOUR, Greffier

Le Greffier, La Conseillère,

Maëva VEFOUR Anne DUVAL

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

' L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. '.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;