Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Les sociétés Marraud Architecture, Marraud Ingénierie, Cotel Ingénierie et Idem’s ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Pierre à leur verser la somme totale de 473 274,36 euros HT, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, au titre de l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’un centre multi-accueil dit « A B ».

Par un jugement n° 2100900 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, les sociétés Marraud Architecture, Marraud Ingénierie, Cotel Darwin Concept (ex Cotel ingénierie), représentées par M^e Antelme, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 30 décembre 2022 ;

2°) de condamner la commune de Saint-Pierre à leur verser la somme totale de 426 548,61 euros HT, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, au titre de l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’un centre multi-accueil dit « A B » ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre une somme de 14 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les sociétés soutiennent que :

Sur la régularité du jugement ;

— le jugement est irrégulier en ce qu’il a écarté, pour irrecevabilité, les demandes indemnitaires relatives au paiement des prestations supplémentaires induites par les défaillances d’entreprises ; après avoir retenu que le différend, au sens de l’article 37 du CCAG-PI de 2009 applicable, était né à la suite du courrier de la commune du 26 février 2018 rejetant les demandes de paiement, il ne pouvait estimer que la lettre du mandataire du groupement du 28 février 2018 était antérieur à ce différend ; les juges ont commis une erreur de fait et ont dénaturé les pièces du dossier ; de plus, la lettre du 26 février 2018 ne peut être à l’origine de la naissance du différent dès lors que la commune y oppose un refus non pas à une demande de paiement mais à une demande d’avenant ;

— son action en premier ressort était recevable ; le mémoire en réclamation a été adressé, selon les formes imposées par l’article 9 du CCAP, après la réception des travaux comme prescrit par l’article 11.8.1 du CCAG PI de 2009 ; en l’absence de réponse de la commune et de délivrance d’accusé de réception comportant mention des voies et délais de recours, aucune tardiveté ne peut lui être opposée ;

— les premiers juges ont commis des erreurs de fait et ont dénaturé les pièces du dossier ;

— le jugement est entaché d’un défaut de motifs dès lors qu’il retient à tort qu’elles ne soutenaient pas que le maître d’ouvrage aurait commis des fautes ayant conduit à l’allongement du marché ;

Sur les demandes indemnitaires :

— la commune a contribué à la défaillance des entreprises notamment en ne respectant pas les délais de paiement ;

— la commune n’a pas agi en temps utile pour régler efficacement les conséquences des défaillances ; le traitement administratif des résiliations de marchés et des réattributions s’est avéré anormalement long et désordonné ; cette inertie et cette désorganisation dès les premières défaillances a eu un effet « boule de neige » ;

S’agissant de l’allongement de la durée du marché :

— l’allongement considérable de la durée du marché, soit 55 mois au lieu de 14, est à l’origine de sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible à l’origine d’un préjudice, pouvant être évaluées à la somme de 321 738,58 TTC, compte tenu du fait que la Société IDEM’S n’est plus présente en cause d’appel, dont 6 691, 28 euros TTC pour la société Marraud Architecture, anciennement Architectes de l’Éperon, 275 321,92 euros TTC pour la Société Marraud Ingénierie, anciennement MI de l’Éperon, et 39 725,39 euros TTC pour la société Cotel ; ces sommes viennent indemniser les sujétions résultant d’une durée d’intervention et d’un travail très sensiblement supérieurs aux prévisions initiales, de la révision des prix applicables à la rémunération du titulaire et de l’indemnisation des incidences en trésorerie du retard de règlement apporté aux postes précités ;

S’agissant des incidences des nouvelles consultations d’entreprises :

— les défaillances de plusieurs entrepreneurs sont à l’origine de sujétions techniques imprévues, pouvant être évaluée à la somme de 71 485,94 euros TTC, compte tenu du fait que la société IDEM’S n’est plus présente en cause d’appel, soit 5 522,35 euros TTC pour la société Marraud Architecture, 62 405, 65 euros TTC pour la société Marraud Ingénierie et 3 557,95 euros TTC pour la société Cotel.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2024, la commune de Saint-Pierre, représentée par M^e Wally Issop, conclut au rejet de la requête des sociétés Marraud et autres et demande à la cour, par la voie de l’appel incident :

1°) d’annuler le jugement du 30 décembre 2022 en tant qu’il a rejeté une partie de ses demandes ;

2°) de condamner la société Marraud Architecture, en sa qualité de mandataire solidaire du groupement de maîtrise d’œuvre, à lui verser la somme de 20 405,60 euros TTC au titre des préjudices qu’elle a subis à l’occasion de l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’un centre multi-accueil dit « A B » ;

3°) de mettre à la charge des sociétés Marraud Architecture, Marraud Ingénierie et Cotel Ingénierie, devenue Cotel Darwin Concept, une somme de 4 000 euros chacune, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le jugement est régulier ;

— la demande de première instance était irrecevable pour ce qui concerne la demande de paiement des prestations induites par les défaillances d’entreprises ;

S’agissant des conclusions indemnitaires présentées par les sociétés :

— concernant la demande d’indemnisation liée à l’allongement des délais d’exécution, les sociétés n’établissent aucune insuffisance de programmation de la part du maître d’ouvrage, ni l’existence de modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage ; le seul allongement des délais du chantier ne suffit pas pour constater l’existence de sujétions techniques imprévues ;

— elle n’a commis aucune faute ; la société ERSEC était défaillante dans l’exécution de ses prestations et a été mise en demeure de les réaliser selon les règles prévues par les stipulations applicables ; les délais d’attribution des nouveaux marchés correspondent soit aux délais classiques de passation d’un marché public soit ont été considérablement allongés en raison de déclaration sans suite en l’absence d’offres ;

— les sociétés ne justifient pas d’un préjudice réel et sérieux ; elles soutiennent avoir subi des préjudices sur trois périodes, entre septembre 2016 et avril 2017 pour l’attribution des lots plomberies et électricités, entre septembre 2016 et septembre 2017 pour l’attribution du lot menuiserie aluminium et entre mars 2017 et octobre 2017 pour l’attribution du lot menuiserie bois ; le montant de 363 210, 76 euros, dont le quantum est fixé sur la durée correspondant à l’allongement du délai total du chantier, ne peut correspondre en aucun cas au préjudice réel lié directement à la prétendue faute de la commune ;

— le préjudice financier d’un montant 73 063, 58 euros résultant selon elles d’un surcroît de travail lié à la consultation de nouvelles entreprises n’est justifié par aucune prestation qui ne serait pas déjà incluses dans la mission de base ;

S’agissant des conclusions indemnitaires dirigées contre les sociétés requérantes :

— les fautes commises par les sociétés requérantes sont à l’origine d’un préjudice de 18 807 euros HT correspondant au montant du marché passé avec la société PEMJ pour dresser un état des lieux du diagnostic des travaux réellement effectué ;

— les manquements du groupement dans l’exécution de ses missions DET et ACT (assistance pour la passation des contrats de travaux) lors sa gestion de la défaillance des entreprises, et notamment de la société Ersec, sont à l’origine de l’allongement des délais d’exécution ; elle a dû pallier les manquements du maître d’œuvre et a même dû recourir aux marchés internes de travaux à bons de commande pour finaliser le lot 9 (peintures) ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

— le code des marchés publics ;

— l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Stéphane Gueguein,

— les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte d’engagement du 22 mars 2011, la commune de Saint-Pierre a attribué le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’un centre multi-accueil dit « A B » à un groupement solidaire constitué entre les sociétés Architectes de l’Eperon, devenue Marraud Architecture (mandataire), Marraud Ingénierie, Cotel Ingénierie et Idem’s devenue Cotel Darwin Concept. A la suite de différentes difficultés résultant notamment de la défaillance de sept des douze entreprises de travaux, le chantier s’est déroulé sur une période de 55 mois au lieu des 14 initialement prévus. Par un mémoire, transmis par courrier du 22 septembre 2020, la société Marraud Architecture a présenté au maître d’ouvrage, au nom du groupement, une réclamation financière tendant au versement d’une indemnité d’un montant total de 373 357,67 euros en rémunération des prestations supplémentaires réalisées au titre des défaillances des entreprises et de l’allongement des délais. A la suite du rejet de cette demande, les entreprises membres du groupement solidaire ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune à leur verser la somme de 473 274,36 euros HT. La commune de Saint-Pierre a, pour sa part, sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de la société Marraud Architecture, en sa qualité de mandataire, à lui verser la somme de 18 807 euros HT soit 20 405, 60 euros TTC au titre des préjudices qu’elle estimait avoir subis en raison des manquements du groupement dans l’exécution de ses missions contractuelles. Par un jugement du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté les demandes des entreprises Marraud Architecture (mandataire), Marraud Ingénierie, Cotel Ingénierie et Idem’s et celle de la commune de Saint- Pierre. La société Marraud Architecture et autres relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leurs demandes indemnitaires et demandent à la cour de condamner la commune de Saint-Pierre à leur verser la somme totale de 426 548,61 euros HT, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation desdits intérêts. La commune de Saint-Pierre, par la voie de l’appel incident, relève appel de ce jugement, en tant qu’il a rejeté ses conclusions reconventionnelles.

Sur la régularité du jugement :

2. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent la société Marraud Architecture et autres, le point 5 du jugement contesté écarte expressément le moyen tiré de ce que l’allongement considérable de la durée d’exécution de l’opération de construction et les sujétions en résultant procédaient notamment de la désorganisation avérée des services de la commune de Saint-Pierre et de l’absence de diligence de ces derniers dans le traitement des difficultés, et notamment de la réattribution des marchés des entreprises déclarées défaillantes. Le moyen tiré de l’omission à statuer et de l’insuffisante motivation du jugement critiqué doit donc être écarté.

3. En deuxième lieu, si la société Marraud Architecture et autres soutiennent que les premiers juges aurait commis des erreurs de fait et « dénaturé » les faits qui lui étaient soumis, ces moyens se rattachent au bien-fondé du raisonnement suivi qui n’est pas de nature à entacher d’irrégularité le jugement attaqué.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) applicables : « () Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. ».

5. L’apparition d’un différend, au sens des stipulations précitées, entre le titulaire du marché et l’acheteur, résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l’acheteur à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l’invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai. En revanche, en l’absence d’une telle mise en demeure, la seule circonstance qu’une personne publique ne s’acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un différend au sens des stipulations précédemment citées.

6. Il résulte de l’instruction que, par des courriers des 19 décembre 2016 et 25 septembre 2017, la société mandataire du groupement a sollicité le bénéfice d’une rémunération complémentaire d’un montant de 63 136 euros au titre des coûts générés par la gestion des défaillances d’entreprises intervenant sur le chantier de la crèche de « A B ». Par un courrier du 26 février 2018, reçu le 15 mars suivant, la commune de Saint-Pierre a rejeté ladite demande. Ainsi que l’ont relevé les premiers juges, ce refus de la commune a fait naître un différend entre le maître d’ouvrage et le groupement d’entreprises au sens des stipulations précitées de l’article 37 du CCAG-PI. Le délai de deux mois prévu par cet article a donc commencé à courir à compter de la réception de ce courrier.

7. Contrairement à ce que soutiennent les sociétés appelantes, le courrier du 28 février 2018 qu’elles ont envoyé après avoir appris, oralement, le 13 février 2018 l’intention de la commune d’opposer un refus à leur demande en paiement, qui comporte l’énoncé d’un différend mais n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations de l’article 37 du CCAG – PI. Les sociétés requérantes, dont le mémoire en réclamation n’a été reçu par le maître d’ouvrage que le 24 septembre 2020, n’ont donc pas adressé, avant l’expiration du délai imparti pour ce faire, à la commune de Saint-Pierre, une lettre de réclamation exposant les motifs de leur désaccord et indiquant le montant des sommes réclamées.

8. Toutefois, il résulte également de l’instruction que la société Marraud Architecture et autres sollicitaient, dans le mémoire en réclamation reçu le 24 septembre 2020, l’indemnisation des préjudices subis au titre de la défaillance des entreprises titulaires des lots n° 2, 7 et 8, pour des faits postérieurs au différend né à l’occasion du rejet du courrier du 26 février 2018. La société Marraud Architecture et autres sont donc seulement fondées à soutenir que les conclusions par lesquelles elles sollicitaient la condamnation de la commune de Saint-Pierre à leur verser la somme de 71 485,94 euros au titre des incidences financières liées à la nécessité de procéder à de nouvelles consultations pour remplacer les entreprises défaillantes était recevable pour ce qui concerne les préjudices subis au titre de la défaillance des entreprises titulaires des lots n° 2, 7 et 8.

9. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur ces conclusions par la voie de l’évocation et sur le surplus par l’effet dévolutif de l’appel.

Sur la responsabilité de la commune :

10. En premier lieu, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

11. Les sociétés appelantes demandent la condamnation de la commune de Saint-Pierre à leur verser la somme de 321 738,58 euros TTC en réparation des préjudices qu’elles ont subis au titre de l’allongement de la période d’exécution du marché de maîtrise d’œuvre sur une période de 55 mois au lieu des 14 initialement prévus. Elles soutiennent que cet allongement procède d’une faute de la commune dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction des marchés d’exécution des travaux et que cet allongement est à l’origine de sujétions techniques imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat.

12. Il résulte de l’instruction que la société Ersec, en charge de l’exécution du lot n° 10 Plomberie Sanitaire, après avoir fait l’objet, en décembre 2015, de plusieurs mises en demeure de réaliser certains travaux attendus et préalables à l’intervention de nombreux autres lots a finalement vu son marché résilié en mai 2016. Cette société n’ayant pas souscrit à l’obligation qui était la sienne de réaliser l’état des lieux réel des prestations réalisées, la commune a, après mise en concurrence, confié à la société PEMJ la mission de réaliser un diagnostic technique de la plomberie afin de mettre à jour le dossier de consultation des entreprises (DCE) nécessaire au lancement d’une nouvelle procédure de mise en concurrence pour l’attribution du marché de substitution du lot n° 10. Après remise du DCE actualisé le 19 septembre 2016, le marché de substitution a été finalement notifié, consécutivement à la déclaration sans suite de deux procédures de passation faute de candidat, en avril 2017. Par répercussion des retards ainsi accumulés, les titulaires des lots n° 2 Gros œuvre, n°05- Menuiserie bois, n° 06 Menuiserie aluminium, n° 7 Menuiserie métallique, n° 8 Cloisons, n° 9 Peinture et Sols souples et n° 12 Électricité se sont révélés défaillants pour des motifs tenant soit à un délai d’intervention non prévu, soit à des difficultés d’exécution en 2017 à des prix établis en 2013, soit en raison de leur liquidation judiciaire. Contrairement à ce que soutiennent les sociétés appelantes, qui n’apportent au demeurant aucune explication sur les actions qu’elles ont menées à cette occasion, il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que la commune de Saint-Pierre aurait commis une faute dans l’exécution ou la direction des travaux dans le cadre tant de la résiliation du marché de la société Ersec que dans les opérations nécessaires à la passation du marché de substitution ou dans la gestion des autres lots ayant dû faire l’objet d’un marché de substitution. Par suite, et alors que le seul allongement du délai d’exécution du marché ne démontre pas l’existence d’une faute imputable au maître de l’ouvrage dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, les conclusions à fin de condamnation reposant sur la faute du maître d’ouvrage doivent être écartées.

13. En second lieu, aux termes de l’article 9 de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique, applicable au marché en litige : « La mission de maîtrise d’œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ». Selon l’article 30 du décret du 29 décembre 1993 portant application du I de l’article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : « Le contrat de maîtrise d’œuvre précise, d’une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel assorti d’un seuil de tolérance, sur lesquels s’engage le maître d’œuvre, et, d’autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits. () En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l’ouvrage, le contrat de maîtrise d’œuvre fait l’objet d’un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d’œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel ».

14. Il résulte des dispositions citées au point précédent, applicables au marché en litige, que le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte, et que seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. Ainsi, la prolongation de sa mission n’est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d’œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage. En outre, le maître d’œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d’œuvre et qui n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché, si elles ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art, ou si le maître d’œuvre a été confronté dans l’exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l’économie du contrat.

15. Il résulte de l’instruction qu’à la suite de l’intervention des avenants n° 1 et 2, des 26 avril 2014 et 27 avril 2018, la rémunération du groupement de maîtrise d’œuvre a été portée de 278 043,46 euros HT à 361 674,73 euros HT. La société Marraud Architecture et autres sollicitent la condamnation de la commune à leur verser la somme de 321 738,58 euros TTC, soit près de 90% du montant HT de ce marché, au titre de la prolongation de ses missions de maîtrise d’œuvre, qui se sont étendues sur une durée de 55 mois alors que la durée initiale était estimée à 14 mois et la somme de 9 927,58 euros HT au titre des prestations supplémentaires résultant de la défaillance des titulaires des lots 2, 7 et 8.

16. Toutefois, et alors que la mission d’assistance pour la passation des marchés de travaux inclut également les aléas inhérents à tout chantier tels que la déclaration d’infructuosité d’un appel d’offre, la défaillance ou le retrait d’une entreprise, les sociétés appelantes, qui n’ont présenté aucune réserve lors de la désignation des entreprises défaillantes, ne soutiennent ni avoir été confrontées à des modifications de programme ou de prestations demandées par la commune qui n’auraient pas fait l’objet d’une rémunération complémentaire dans le cadre des avenants des 26 juin 2014 et 27 avril 2018 ni avoir réalisé des prestations indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art, soutiennent uniquement avoir été conduites, du seul fait de l’allongement de la durée du marché et de la défaillance des entreprises titulaires des lots 2, 7 et 8 à réaliser des prestations supplémentaires, dont elles ne précisent ni la consistance ni la nature, et n’apportent aucun élément permettant d’établir qu’elles constitueraient des sujétions techniques imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du marché. Par suite, et alors que la circonstance, à la supposer établie, que le retard enregistré dans l’avancement de l’opération ne leur serait en rien imputable, la société Marraud Architecture et autres ne sont pas fondées à demander l’indemnisation de ce préjudice.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la société Marraud Architecture et autres :

17. Ainsi qu’il a été dit au point 10, il résulte de l’instruction qu’à la suite de la liquidation judiciaire de la société Ersec, le maître d’ouvrage a confié à la société PEMJ la mission de réaliser un diagnostic technique de la plomberie afin de procéder à la mise à jour du dossier de consultation des entreprises (DCE) préalable au lancement de la procédure de passation du marché de substitution. La nécessité de recourir aux services d’une entreprise spécialisée dans la plomberie pour procéder à ces opérations n’est pas de nature, à elle-seule, à établir que le groupement de maîtrise d’œuvre aurait commis une faute dans l’exercice de ces missions et notamment celles prévues par les stipulations de l’article 3.1 du CCAP selon lesquelles il lui appartenait « en cas défaillance d’une entreprise, pour quelque cause que ce soit, d’assister le maître de l’ouvrage pour les mesures conservatoires à prendre ainsi que dans les démarches nécessaires à la mise en place de solutions de substitution ». Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté les conclusions reconventionnelles de la commune tendant à la condamnation des sociétés appelantes à lui verser la somme de 18 807 euros HT soit 20 405,60 euros TTC, montant du marché confié à la société PEMJ.

18. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Saint-Pierre n’est pas fondée et la société Marraud Architecture et autres ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leurs demandes.

Sur les frais liés au litige :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Pierre, qui n’est pas la partie perdante, la somme demandée par les sociétés requérantes au titre des frais qu’elles ont exposés pour leur requête. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur ce même fondement par la commune de Saint-Pierre à l’encontre des sociétés requérantes.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 30 décembre 2022 est annulé seulement en tant qu’il rejette comme irrecevables les conclusions indemnitaires présentées par la société Marraud Architecture et autres au titre des préjudices subis suite à la défaillance des sociétés titulaires des lots n°2, 7 et 8.

Article 2 : Le surplus des conclusions en appel de la société Marraud Architecture et autres et leurs conclusions indemnitaires présentées au titre des préjudices subis suite à la défaillance des sociétés titulaires des lots n°2, 7 et 8 sont rejetés.

Article 3 : Les conclusions d’appel incident de la commune de Saint-Pierre et celles tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Marraud Architecture, à la société Marraud Ingénierie, à la société Cotel Darwin Concept et à la commune de Saint-Pierre.

Copie sera adressée au préfet de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025 à laquelle siégeaient :

M. Stéphane Gueguein, président,

M^me Caroline Gaillard, première conseillère,

M^me Charlotte Isoard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

La première assesseure,

Caroline GaillardLe président-rapporteur,

Stéphane Gueguein

La greffière,

Andréa Detranchant

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.