Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une ordonnance du 2 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi par la Régie du Port d’Arcachon, a désigné M. B A, en qualité d’expert, et lui a confié pour mission de conduire une expertise aux fins de préciser la nature et de déterminer les causes des différents désordres qui affectent le bâtiment « C », situé quai de Goslar à Arcachon (33120), en particulier des fissures, de dire si les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ainsi que de préciser la nature et les coûts des travaux qui sont nécessaires pour remédier à ces désordres, de déterminer les responsabilités encourues et de chiffrer les préjudices subis.

La Régie du Port d’Arcachon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’étendre les opérations d’expertise prescrites par cette ordonnance aux sociétés Fayat Bâtiment, Soltechnic, Centre d’Etudes Techniques Aquitaine Bâtiment, Dekra Industrial, Géofondation, Verdi Ingénierie Sud-Ouest et KP1.

Par une ordonnance du 13 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a déclaré les opérations d’expertise prescrites par son ordonnance du 2 décembre 2024 communes aux sociétés Fayat Bâtiment, Soltechnic, Centre d’Etudes Techniques Aquitaine Bâtiment, Dekra Industrial, Géofondation, Verdi Ingénierie Sud-Ouest et KP1.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, la société Verdi Ingénierie Sud-Ouest, représentée par M^e Jules, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 13 mai 2025 en tant qu’elle a déclaré les opérations d’expertise prescrites par l’ordonnance du 2 décembre 2024 communes aux sociétés Fayat Bâtiment, Soltechnic, Centre d’Etudes Techniques Aquitaine Bâtiment, Dekra Industrial, Géofondation, Verdi Ingénierie Sud-Ouest et KP1 ;

2°) de rejeter les demandes de la Régie du Port d’Arcachon en tant qu’elles la concernent.

Elle soutient que :

— l’extension des opérations d’expertise ne présente pas un caractère utile : la réception de l’ouvrage étant intervenue le 18 septembre 2013, l’action en responsabilité décennale est prescrite dès lors que, dans le délai de dix ans, la Régie n’a agi qu’à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage ;

— aucun acte interruptif de prescription n’est par ailleurs intervenu ;

— toute action au fond de la Régie du Port d’Arcachon est prescrite.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Fayat Bâtiment, représentée par M^e Aberlen, conclut à l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 13 mai 2025 en tant qu’elle a déclaré les opérations d’expertise prescrites par l’ordonnance du 2 décembre 2024 communes « aux autres défendeurs » dont elle, à sa mise hors de cause et à la mise à la charge de la Régie du Port d’Arcachon d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et des entiers dépens.

Elle soutient que :

— l’action en responsabilité décennale est prescrite depuis le 18 septembre 2023 ; toute action au fond de la Régie du Port d’Arcachon est vouée à l’échec ;

— la Régie n’est pas dépourvue de tout recours puisqu’elle peut mettre en cause son assureur dommages-ouvrage.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, la Régie du Port d’Arcachon, représentée par M^e Leclair, conclut au rejet des requêtes des sociétés Verdi Ingénierie Sud – Ouest et Fayat Bâtiment.

Elle soutient que :

— la demande de la société Fayat Bâtiment est irrecevable pour cause de tardiveté ;

— la demande de la société Verdi Ingénierie Sud-Ouest est infondée ;

— la présence des entreprises aux opérations d’expertise ne préjuge ni de leur responsabilité ni du fondement sur lequel celle-ci pourrait être engagée ;

— elle est utile dès lors qu’elle permettra à l’expert d’obtenir les réponses techniques indispensables à la rédaction de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, la société par actions simplifiée (SAS) KP1, représentée par M^e Blau, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— elle s’associe à la « forclusion » opposée par la société Verdi ;

— l’expertise, si elle doit avoir lieu, doit se dérouler avec l’ensemble des parties défenderesses ; dans le cadre des recours entre les défendeurs, l’action est régie par les dispositions de l’article 2224 du code civil et le délai commence à courir à compter de l’introduction de la procédure au fond.

Par un mémoire enregistré le 12 août 2025, la société Dekra Industrial, représentée par M^e Launey, conclut à l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 13 mai 2025 en tant qu’elle a déclaré les opérations d’expertise prescrites par l’ordonnance du 2 décembre 2024 communes « aux autres défendeurs » dont elle, à sa mise hors de cause et à la mise à la charge de la Régie du Port d’Arcachon d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et des entiers dépens.

Elle soutient que :

— la prescription étant acquise depuis le 18 septembre 2023 et la requête la mettant en cause n’ayant été déposée que le 26 mars 2025, la Régie est « forclose » dans toute action à l’égard des constructeurs dont elle.

La requête a été transmise aux sociétés Soltechnic, Centre d’Etudes Techniques Aquitaine Bâtiment, Axa France Iard et Géofondation qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Les parties ont été informées, le 10 juillet 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité des conclusions de la SAS Fayat Bâtiment tendant à la réformation de l’ordonnance attaquée en raison de leur tardiveté.

Le président de la cour a désigné M^me Karine Butéri, présidente de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La Régie du Port d’Arcachon a fait édifier, en qualité de maître de l’ouvrage, un ensemble immobilier constitué d’un bâtiment dit « C » situé quai de Goslar à Arcachon. La réception de l’ouvrage a été prononcée avec des réserves qui ont été levées le 18 septembre 2013. Des désordres étant par la suite apparus, la Régie du Port d’Arcachon a mobilisé la garantie dommages-ouvrage souscrite auprès de la société Axa France Iard qui a opposé un refus de garantie pour 13 des 17 désordres déclarés, estimant qu’ils ne présentaient pas de caractère décennal, et a proposé une indemnisation d’un montant total de 30 629, 28 euros pour les 4 autres désordres. Par une ordonnance du 2 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi par la Régie du Port d’Arcachon, a désigné M. B A, en qualité d’expert, et lui a confié pour mission de conduire une expertise aux fins de préciser la nature et de déterminer les causes des différents désordres affectant le bâtiment « C », en particulier des fissures, de dire si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage, de préciser la nature et les coûts des travaux nécessaires pour y remédier, de déterminer les responsabilités encourues et de chiffrer les préjudices subis. Le 26 mars 2025, la Régie du Port d’Arcachon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’étendre les opérations d’expertise prescrites par l’ordonnance du 2 décembre 2024 aux sociétés Fayat Bâtiment, Soltechnic, Centre d’Etudes Techniques Aquitaine Bâtiment, Dekra Industrial, Géofondation, Verdi Ingénierie Sud-Ouest et KP1. Par une ordonnance du 13 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a déclaré les opérations d’expertise prescrites par son ordonnance du 2 décembre 2024 communes aux sociétés Fayat Bâtiment, Soltechnic, Centre d’Etudes Techniques Aquitaine Bâtiment, Dekra Industrial, Géofondation, Verdi Ingénierie Sud-Ouest et KP1. La société Verdi Ingénierie Sud-Ouest, bureau d’études mandaté par la société Fayat Bâtiment, doit être regardée comme relevant appel de cette dernière ordonnance en tant qu’elle la comprend dans les opérations d’expertise prescrites par l’ordonnance du 2 décembre 2024. Les sociétés Fayat Bâtiment et Dekra Industrial doivent être regardées comme faisant de même.

2. Aux termes de l’article L. 555-1 du code de justice administrative : « Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d’appel ou le magistrat qu’il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d’appel contre les décisions rendues par le juge des référés ». Aux termes de l’article R. 532-1 du même code : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ». Aux termes de l’article R. 532-3 de ce code : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ». Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’il est saisi d’une demande d’une partie ou de l’expert tendant à l’extension de la mission de l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance ou à l’examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu’à la condition qu’elle présente un caractère utile. Cette utilité doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d’extension de l’expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l’appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. Dans l’hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il lui incombe de prendre parti sur ces points.

Sur les conclusions de la société Verdi Ingénierie Sud-Ouest et de la société Dekra Industrial :

3. Ainsi qu’il a été dit au point 1, la réception de l’ouvrage a été prononcée avec des réserves qui ont été levées le 18 septembre 2013. A la suite d’une déclaration de sinistre régularisée le 2 décembre 2022, la compagnie Axa, assureur dommages-ouvrage, a mandaté le cabinet d’expertise Steillant dont le rapport préliminaire établi le 6 janvier 2023 liste 17 désordres liés à des fissurations du mur de façade du bâtiment et de certains vitrages ainsi qu’à des infiltrations d’eau à l’intérieur des locaux. Par un courrier du 30 janvier 2023, la compagnie Axa a refusé la garantie dommages-ouvrage sollicitée pour 13 de ces 17 désordres ne présentant pas, selon elle, un caractère décennal. Ce refus de garantie, comme le montant de l’indemnisation proposée au titre des 4 autres désordres pour lesquels la garantie a en revanche été acceptée, ont été contestés par la Régie du Port d’Arcachon.

4. A supposer même que toute action en garantie décennale soit prescrite à l’égard des constructeurs, la présence aux opérations d’expertise de la société Verdi Ingénierie Sud-Ouest, bureau d’études mandaté par la société Fayat Bâtiment titulaire du lot gros-œuvre, et de la société Dekra Industrial, bureau de contrôle, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, ne peut être regardée comme dépourvue d’utilité.

5. Il résulte de ce qui précède que la société Verdi Ingénierie Sud-Ouest, d’une part, et la société Dekra Industrial, d’autre part, ne sont pas fondées à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée du 13 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a étendu, en les y attrayant, les opérations d’expertise prescrites par l’ordonnance du 2 décembre 2024.

Sur les conclusions de la société Fayat Bâtiment :

6. Les conclusions présentées par la société Fayat Bâtiment ont été enregistrées au greffe de la cour plus de quinze jours après que l’ordonnance du juge des référés du 13 mai 2025 lui a été notifiée, le 15 mai 2025, et sont donc intervenues après l’expiration du délai d’appel de 15 jours prévu par l’article R. 533-1 du code de justice administrative applicable aux ordonnances rendues sur le fondement de l’article R. 532-1 du même code. Ainsi, ses conclusions tendant à la réformation de l’ordonnance entreprise en tant que le juge des référés du tribunal administratif l’a comprise dans les opérations d’expertise et à sa mise hors de cause sont tardives et donc irrecevables.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Régie du Port d’Arcachon, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les sociétés Fayat Bâtiment et Dekra Industrial demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. En l’absence de dépens, les conclusions présentées par ces sociétés au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Verdi Ingénierie Sud-Ouest est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la SAS Fayat Bâtiment et de la société Dekra Industrial, y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Régie du Port d’Arcachon et aux sociétés Fayat Bâtiment, Soltechnic, Centre d’Etudes Techniques Aquitaine Bâtiment, Dekra Industrial, Géofondation, Verdi Ingénierie Sud-Ouest, Axa France Iard, KP1 et à M. B A, expert.

Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2025.

Le juge d’appel des référés,

Karine Butéri

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.