Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du préfet du Lot-et-Garonne du 18 avril 2024 en tant qu’il a refusé de lui délivrer une carte de résidente.

Par un jugement n° 2403854 du 18 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 février 2025, M^me B, représentée par M^e Bruneau, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 décembre 2024 ;

2°) d’annuler la décision du préfet du Lot-et-Garonne du 18 avril 2024 en tant qu’il a refusé de lui délivrer une carte de résidente ;

3°) d’enjoindre au préfet du Lot-et-Garonne de lui délivrer la carte de résidente sollicitée dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard à l’expiration de ce délai ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le préfet ne pouvait lui refuser la délivrance d’une carte de résidente au visa de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif que ses ressources étaient insuffisantes dans la mesure où une telle condition n’est pas exigée pour les enfants de réfugiés, conformément aux dispositions des articles L. 424-3 et L. 424-14 du même code ; en outre, le préfet ne saurait estimer que ses revenus sont insuffisants alors qu’ils sont constitués d’un salaire réglementé dans le cadre du contrat d’apprentissage dont elle bénéficie ;

— le préfet a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les parents de la requérante n’ont pas la qualité de réfugié ;

— la requérante ne démontre pas qu’elle atteindra dans un délai raisonnable un niveau de ressources régulières et stables suffisantes pour subvenir à ses besoins ;

— il lui appartiendra, à l’expiration de la validité de la carte de séjour en cours de validité, de renouveler sa demande tendant à la délivrance d’une carte de résidente.

Par une ordonnance du 5 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu, au 18 juin 2025 à 12h00.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Valérie Réaut a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante angolaise née le 18 septembre 2000, est régulièrement entrée en France avec sa mère en avril 2002. A sa majorité, elle a obtenu un premier titre de séjour d’une durée de validité d’un an qui a été renouvelé pour une durée de quatre ans. Le 30 mai 2023, elle a sollicité la délivrance d’une carte de résidente. Par une décision du 18 avril 2024, le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande mais lui a délivré un titre de séjour d’une durée de quatre ans. Par un jugement du 18 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision. Par la présente requête, elle relève appel de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. En premier lieu, M^me B soutient que le préfet ne pouvait refuser de lui délivrer une carte de résidente à raison de l’insuffisance de ses revenus dès lors qu’elle peut prétendre obtenir une telle carte de résidente sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en qualité d’enfant d’un étranger à qui la qualité de réfugié a été reconnue. Toutefois, elle n’établit pas et il ne ressort pas des pièces du dossier que l’un de ses parents détiendrait la qualité de réfugié, ce que conteste d’ailleurs le préfet du Lot-et-Garonne. Par suite, le moyen doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « d’une durée de dix ans. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / (). »

4. Contrairement à ce que soutient M^me B, ces dispositions n’imposent pas à l’administration d’apprécier la condition de ressources en tenant compte du plafond du salaire réglementé qu’elle perçoit en exécution du contrat d’apprentissage dont elle bénéficie, inférieur au salaire minimum de croissance. Par suite, le préfet n’a pas fait une inexacte application de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en rejetant la demande tendant à la délivrance d’une carte de résident au motif qu’à la date de l’arrêté en litige, les revenus de la requérante n’atteignaient pas le montant du salaire minimum de croissance.

5. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a certes rejeté la demande de M^me B tendant à la délivrance d’une carte de résidente mais a renouvelé le titre de séjour pluriannuel dont elle bénéficiait en lui accordant une carte de séjour d’une durée de quatre ans courant du 16 avril 2024 au 15 avril 2028. Dans ces conditions, alors que l’intéressée n’apporte aucun élément circonstancié établissant que ce titre de séjour obtenu en lieu et place d’une carte de résidente porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du préfet de Lot-et-Garonne du 18 avril 2024. Il s’ensuit que ses conclusions à fin d’injonction ainsi que ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige ne peuvent qu’être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A B et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Lot-et-Garonne.

Délibéré après l’audience du 27 juin 2025 à laquelle siégeaient :

M. Laurent Pouget, président,

M^me Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure,

M^me Valérie Réaut, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

La rapporteure,

Valérie Réaut

Le président,

Laurent Pouget

La greffière

Caroline Brunier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.